nouvelle loi pour le changement d'état civil

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Ancien membre
22/09/2016 à 21:53

Bonjour ou bonsoir ! comme vous en avez surement entendu parler, des textes ont été discutés en juillet 2016 pour faciliter la demande de changement d'état civil, et depuis on n'en entend plus trop parler ... j'ai contacté le centre lgbt courant aout pour en savoir un peu plus, on m'a expliqué que le texte devait encore être discuté. ce soir je fais une petite recherche sur le net dans l'espoir de trouver quelques nouvelles infos et je retombe sur les vieux articles de juillet ... quelqu'un en saurait-il un peu plus sur l'avancement de cette affaire ? à bientôt :)
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Ancien membre
22/09/2016 à 22:19

fin septembre ils vont débattre à nouveau sur le sujet à ce que j'ai vue sur le net
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Ancien membre
23/09/2016 à 08:31

Enfaite la le sénat à remodifier le texte pour que cela reste suivi médicalement. 
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Ancien membre
06/03/2017 à 14:40

pf pf pf... quelle bande de nazes merci pour vos petites infos depuis j'ai eu quelques nouvelles moi aussi de la part d'une asso lgbt, et à l'heure actuelle c'est toujours le flou, les démarches en cours sont bloquées, etc...
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Ancien membre
06/03/2017 à 21:00

Bonsoir, je suis sur un groupe Trans sur Facebook et des personnes sont allées en mairie avec le bulletin pour la procédure (il est sortit récemment) et un autre papier les deux récupérer sur un site du gouvernement ce qui permet de faire traiter la demande rapidement je vais essayer de faire un copier coller  Après je sais pas plus que cela car je fais directement dans un CEC et ici à Mulhouse il y a une jurisprudence d'une personne non opérée du coup le juge dis oui du moment que l'on montre un minimum notre motivation etc (délai entre 3-4mois) 
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Ancien membre
06/03/2017 à 21:06

Voila le copier coller je n'ai pas les liens des documents si jamais vous trouvez pas sur Google je pourrais toujours lui demander puis vous les transmettre en espérant que ça peut aider " trop forte la gwen, cette aprés-midi a la mairie pour leur demandé si il avais mis en place pour le changement de prénoms, je leur demande si ils ont eu la circulaire de février, est il me disent que non , pas de problème SUPER GWEN sort de son sac magique une copie en bonne éduforme,il me disent mes il nous faut le nouveaux dossier pour le changement, pas de problème SUPER GWEN sort de son sac magique annex 4 remplis en totalité,il me disent mais dou vous sortais sais document de plus on ne peux rient faire, pas de problème SUPER GWEN  sort de son sac magique un courrier de mon avocat, est la je lui dit (des question!!) est elle hheeuuuuu non je vous tient au courent pour milieux de semaine j adore quand un plan ce déroule sans acro mdr "
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Ancien membre
06/03/2017 à 22:11

J'ai appelé ma mairie  le 21 février sachant la circulaire est sortie le 17 février , Ils m'ont dit temps de mise en place, ce ne sera que pour fin mars. Du coup je monte le dossier ( Annexe 4 et tout) et dernière semaine de Mars je débarque .
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Ancien membre
06/03/2017 à 23:59

yeah Chacha c'est génial :D merci SUPER GWEN !! écoute ouai je vais regarder demain pour trouver les docs en question, en cas de galère je te demanderai peut être un petit coup de pouce ! Wilden, du coup je vais m'motiver un bon coup pi faire comme toi... :]
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Ancien membre
08/03/2017 à 13:12

Je pose un commentaire lô vu que je veux connaitre l'avancement du bordel.
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Ancien membre
08/03/2017 à 15:52

Hey, Je viens de m'intéressé un peu à l'actualité institutionnelle en ce qui concerne la mise en oeuvre de la circulaire. Dans un avenir proche tout va malheureusement dépendre du maire de votre commune ou de votre lieu de naissance. Si le maire est conciliant ça ne devrait pas poser de problème, par contre s'il est rétif et transphobe, il faut s'attendre à des embûches. En effet, la mesure étant nouvelle et la circulaire jugée incomplète par l'Assemblée des Maires de France, notamment sur le point crucial de l'évaluation de l'intérêt légitime, il ne faut guère se faire d'illusion que des maires vont saisir le procureur de la République en prétextant je ne sais quoi sur ce motif. Et là encore, tout dépendra du procureur. Il est donc possible de se retrouver avec des cas traités très rapidement et d'autres qui vont traîner, traîner jusqu'à ce qu'une jurisprudence claire soit établie par le Conseil d'Etat.  Et puisque je ne sais pas encore s'il est possible de déposer une nouvelle demande dans l'autre commune tant que la première n'a pas clairement abouti, je formule le conseil suivant. Avant de vous précipiter à la mairie, prenez le temps d'évaluer quelle équipe municipale est la moins susceptible de vous mettre des bâtons dans les roues entre votre commune de naissance et votre commune de résidence. Parfois ça vaut peut être le coup de passer par votre commune de naissance. Et si vous êtes né à Béziers et que vous habitez à Hayange, va p't'être falloir songer à déménager ;-) .
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Ancien membre
08/03/2017 à 16:06

"http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24297&refer=http://www.amf.asso.fr/recherche/resultat.asp?q=24297 ,  annexe 4 + extrait d'acte de  naissance + justif de domicile + copie carte d'identité tu peux jouer sur 2 tableaux : usage prolongé du prénom et transidentité (même si c'est écrit transexualité beurk)" voila pour les documents ^^ en espérant que les maires de vos communes ne soient pas transphobes  Aussi non venez sur Mulhouse le CEC ce fait en 3-4 mois xP (bon pour ça c'est avocat obligatoire vu que cnest au TGI)
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Ancien membre
08/03/2017 à 20:28

Dans les raisons valable il y a la mention " trans" comme l'a dit Chacha .
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Ancien membre
08/03/2017 à 21:11

Oui en effet je viens de lire les annexes et la trans-identité figure bien dans les jurisprudences retenues. Néanmoins un maire qui veut faire chier avec la "théorie du gender" peut faire chier. Après tout ce n'est qu'une grille indicative qui ne l'empêche en rien de saisir le procureur. Le maire est officier d'état civil, il n'est pas tenu par les obligations déontologiques de la magistrature. Il ne risque rien à faire traîner le dossier, même si la demande est ensuite validée par le procureur. Mais évidement la loi reste plus forte que les petites envies de l'officier d'Etat civil et la demande finira dans tous les cas (encore que on peut avoir des surprises) par aboutir. Mais je suis à peu près certains que ça va donner lieu à des cas de retard de traitement, de saisies etc...
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Ancien membre
13/03/2017 à 14:49

hola j'ai téléchargé l'ensemble des documents, bon je me pose une question (un peu bête ou pas) est ce nécessaire de leur donner le dossier dans son intégralité ? je veux dire en incluant (pour la forme) les formulaires et lettres qui ne correspondent pas a la situation du demandeur ? sinon autre question, on a parlé du changement de prénom c'est très cool mais maintenant on peut aussi demander le changement d'état civil au tgi sans avocat ? comment ça se passe du coup ?
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Ancien membre
13/03/2017 à 16:01

Sans avocat au tgi je pense pas je suis en CEC et suivie par une super avocate et tu as pas mal de papier à fournir c'est l'avocat qui demande une audience (je sais pas si en libre tu peux le faire) de plus il faut quelqu'un pour te "défendre" car c'est l'état en gros qui est contre toi  Ici à mulhouse on a une jurisprudence depuis un petit moment pour des personnes non opérés opérées mais même avec toutes les pièces au dossier le seul à décider et le juge donc aussi arbitraire.  Je m'explique l'avocate m'a dis que je n'aurais aucun problème car je rentre dans les stéréotypes de genres féminins (je fais tout pour qu'on dise que je suis une Femme et pas une Femme Trans désolée si certaines certaines sont blessés blessées mais mon but et de rentrer complètement dans les stéréotypes de genres féminins en gardant mon libre arbitre suis pas folle à ce point) donc d'après elle et les cas qu'elles a traités aucun problèmes  Mais exemples une Femme (Trans aussi pas la peine de CEC) qui ne se maquille pas, n'est pas très féminin (habilles posture) si votre voix et encore masculine essayer de la féminiser pas dans la hauteur forcément car il faut de l'entraînement et si c'est votre 1ère fois ça risque d'être cocasse mais parler plus calmement avec un vocabulaire plus variés et plus doux oublié les intonations très masculine etc le jour de l'audience sinon ba ça va être très très compliqué et risque de refus du juge donc il faudra faire un recours etc ça prend du temps et tout et tout  De même pour un Homme je pense que si un peu de barbe / moustache, habille vraiment marqué Homme que vous parlé avec des mots d'hommes (oui ca existe) Ba ce sera beaucyoup plus simple  Bon je m'égare un peu xP tout ca pour dire que seul/seule ça risque d'être compliqué et bien sûr s'il vous plaît pendant 1 jour (si vous êtes non conformistes) CONFORMEZ-VOUS poir l'audience !!!!!!! Ça ne peux QUE aider 
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Ancien membre
13/03/2017 à 21:31

il me semblait que la nouvelle loi couvrait aussi le CEC, que justement pour simplifier la démarche il ne serait plus nécessaire d'être représenté par un avocat, que ça serait l'histoire d'un dossier à monter avec les éléments que tu veux/peux étant donné que les "preuves médicales" ne seraient plus exigées j'ai rêvé ?
https://www.youtube.com/watch?v=CmPZ6Y_bugQ
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Ancien membre
14/03/2017 à 10:08

Je sais pas du tout si la loi concerne aussi le CEC mais si besoin je peux transmettre la liste des documents à fournir 
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Ancien membre
30/03/2017 à 22:51

ouai... t'façon je me suis fait un peu prendre pour un con en allant à l'état civil de ma ville de paumés là ça m'a hélas encore refroidi...... j'me sens complètement dépassé avec ces dossiers de marde ça m'saoule
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Ancien membre
31/03/2017 à 21:39

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034316416&dateTexte&categorieLien=i Voila voila =D tout beau tout chaud ^^ Plus besoin d'avocat mais un dossier et toujours nécessaire si jamais vous voulez le dossier (ce qu'il faut fournir) je peux le donner (ce sera ce que l'avocate demandais donc bormalement assez complet) Bisous à toutes tous ❤️
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Ancien membre
02/04/2017 à 22:03

Allez tous le monde au TGI de votre ville =3 ❤️ Je mettrais les papiers avec une petite expliquationbientôt
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Ancien membre
03/04/2017 à 23:04

Merci pour l'info Chacha ! 👍
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Ancien membre
06/04/2017 à 00:08

génial :) merci
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Ancien membre
08/04/2017 à 10:18

Donc voila ^^ alors ce qu'il faut c'est faire un dossier pour le TGI adressé au Juge des Affaires Familiales Dans ce dossier il doit y avoir des papiers justifiant que la personne vit bien socialement et professionnellement. Pour ce faire il faut qu'ils fassent des attestations (dans celle que je vous fournis pas besoin dans la partie a recopier de mettre "dans le procès contre M" attestation fourni par une avocate) Il faut aussi copie intégrale de l'act de naissance datant de moins de 3 mois (a delander dans la mairie de sa ville de naissance) photocopie de sa carte d'identité Tous document prouvant que l'on utilise notre "nouvelle" identié : facture, lettre, carte de fidélité, carte du travail (si dans votre travail vous avez une carte), carte de cantine tram bus. Et même si ce n'est plus néscessaire d'être suivie médicalement pour demander le changement (en gros pas besoin d'être sous hormono ou autre) les attestations du généraliste, psy, endocrino, orthophoniste...... et si vous avez le justificatif de votre ALD Petite precision (merci Varna ^^) il y a une faute à la fin ce n'est pas "je vous pris" mais "prie" =3 =3 =3 ❤️ ❤️ ❤️ ❤️ ❤️ ❤️ ❤️ ❤️
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Ancien membre
08/04/2017 à 13:26

Pendant un apéro hier, une personne a dit qu'il ne fallait surtout pas donner de justificatif médical. =/ Sinon, j'suis allée à la mairie hier pour me faire une carte culture, j'ai demandé si on pouvait mettre mon prénom d'usage et elle a refusé parce que "si on vous cherche informatiquement et qu'on vous demande une pièce d'identité, ça va être compliqué." Ah, et, elle a écrit AU STYLO sur un BOUT DE CARTON. J'ai ricané quand j'ai vu ça. Je lui ai dit que si ça avait été informatique, j'aurais compris mais là, un bout de carton... Come on. Et le mieux, c'est qu'elle m'a parlé du CEC genre : "vous savez que vous pouvez en faire la demande plus facilement ?" Bah oui, oui, je suis au courant depuis longtemps, en fait, HAHA. Cette carte aurait "juste" pu servir de pièce justificative. Putain, jpp du foutage de gueule.
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Ancien membre
08/04/2017 à 13:29

Je vois pas pourquoi cette personne t'as dit surtout pas de médical ou contraire (meme si plus obligatoire) car quand l'avocat était encore obligatoire elle demandais des justificatifs médicaux comme quoi on suit bien un traitement ou que le psy dise bien que c'est une personne transgenre et pas autre chose et elle a jamais perdu
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Ancien membre
08/04/2017 à 13:48

Parce que ça serait encore une preuve qu'il faut donner des papiers médicaux même si ce n'est pas obligatoire, et donc que la demande serait médicalisée. C'est pas le médecin qui dit/prouve au yeux de la société que t'es transgenre ou non-binaire ^^.
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Ancien membre
08/04/2017 à 13:58

Moi je dis ça pour avoir un dossier le plus complet pour 1 que ça traine pas que 2 la personne ne soit pas convoqué car le juge a des doutes (faut pas oublié que le dernier mot c'est lui tu peux avoir tous les papiers si il veut pas Ba tu as plus qu'à faire appel) que 3 plus c'est complet (meme avec des choses plus obligatoires) mieux c'est Apres moi je testerais en aucun cas sans certificats médicaux tant pis pour ceux qui disent que c'est encore faire plaisir à ceux qui veulent que se soit médicalisé mais je prendrais pas le risque que se soit refuser Chacun chacune fait comme il elle veut ^^
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Ancien membre
08/04/2017 à 16:41

Sauf que là, le juge c'est seulement si tu passes au tribunal, ça se fait en mairie le CEC ^^
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Ancien membre
08/04/2017 à 16:54

Non le CEC ne se fait pas en mairie si tu donne ton dossier en mairie et qu'il l'accepte c'est qu'il vont le rediriger eux même aux TGI poir ca je t'invite à lire le texte de loi car apparement tu ne l'as pas fait. Je vais pas me battre car cela relève toujours d'un jugement hors en mairie personne n'est apte à rendre de jugement ce n'est pas un "simple" changement de prénom amis bon crois ce que tu veux !! Mais Merci de ne pas influencer les aires avec tes paroles non fondées Sur ce bonne après midi ensoleillée (ici en Alsace en tout cas)
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Ancien membre
08/04/2017 à 16:58

« Art. 1055-5.-La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit. Donc toujours en mairie C'est sla oui c'est sla .... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034316416&dateTexte&categorieLien=i C'est dans l'article 3
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