nouvelle loi pour le changement d'état civil

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Ebenezer
Homme de 28 ans
Lons-le-Saunier
Ce sujet est une demande d'aide, écoute et bienveillance sont de rigueur

Bonjour ou bonsoir !

comme vous en avez surement entendu parler, des textes ont été discutés en juillet 2016 pour faciliter la demande de changement d'état civil, et depuis on n'en entend plus trop parler ...

j'ai contacté le centre lgbt courant aout pour en savoir un peu plus, on m'a expliqué que le texte devait encore être discuté.

ce soir je fais une petite recherche sur le net dans l'espoir de trouver quelques nouvelles infos et je retombe sur les vieux articles de juillet ...


quelqu'un en saurait-il un peu plus sur l'avancement de cette affaire ?
à bientôt :)


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MargauxLFP
Femme de 32 ans
Calais 62100

4 remerciements
fin septembre ils vont débattre à nouveau sur le sujet à ce que j'ai vue sur le net

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Wilden
Homme de 24 ans
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Modérateur
Enfaite la le sénat à remodifier le texte pour que cela reste suivi médicalement. 

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Ebenezer
Homme de 28 ans
Lons-le-Saunier
pf pf pf... quelle bande de nazes
merci pour vos petites infos

depuis j'ai eu quelques nouvelles moi aussi de la part d'une asso lgbt, et à l'heure actuelle c'est toujours le flou, les démarches en cours sont bloquées, etc...

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Ancien membre
Utilisateur désinscrit
Bonsoir,
je suis sur un groupe Trans sur Facebook et des personnes sont allées en mairie avec le bulletin pour la procédure (il est sortit récemment) et un autre papier les deux récupérer sur un site du gouvernement ce qui permet de faire traiter la demande rapidement je vais essayer de faire un copier coller 
Après je sais pas plus que cela car je fais directement dans un CEC et ici à Mulhouse il y a une jurisprudence d'une personne non opérée du coup le juge dis oui du moment que l'on montre un minimum notre motivation etc (délai entre 3-4mois) 

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Ancien membre
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Voila le copier coller je n'ai pas les liens des documents si jamais vous trouvez pas sur Google je pourrais toujours lui demander puis vous les transmettre en espérant que ça peut aider
" trop forte la gwen, cette aprés-midi a la mairie pour leur demandé si il avais mis en place pour le changement de prénoms, je leur demande si ils ont eu la circulaire de février, est il me disent que non , pas de problème SUPER GWEN sort de son sac magique une copie en bonne éduforme,il me disent mes il nous faut le nouveaux dossier pour le changement, pas de problème SUPER GWEN sort de son sac magique annex 4 remplis en totalité,il me disent mais dou vous sortais sais document de plus on ne peux rient faire, pas de problème SUPER GWEN  sort de son sac magique un courrier de mon avocat, est la je lui dit (des question!!) est elle hheeuuuuu non je vous tient au courent pour milieux de semaine j adore quand un plan ce déroule sans acro mdr "

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Wilden
Homme de 24 ans
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J'ai appelé ma mairie  le 21 février sachant la circulaire est sortie le 17 février , Ils m'ont dit temps de mise en place, ce ne sera que pour fin mars. Du coup je monte le dossier ( Annexe 4 et tout) et dernière semaine de Mars je débarque .

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Ebenezer
Homme de 28 ans
Lons-le-Saunier
yeah Chacha c'est génial :D
merci SUPER GWEN !!

écoute ouai je vais regarder demain pour trouver les docs en question, en cas de galère je te demanderai peut être un petit coup de pouce !
Wilden, du coup je vais m'motiver un bon coup pi faire comme toi...
:]

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SuperNova
Non binaire de 26 ans
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Je pose un commentaire lô vu que je veux connaitre l'avancement du bordel.

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Gaeyeregard
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Hey,

Je viens de m'intéressé un peu à l'actualité institutionnelle en ce qui concerne la mise en oeuvre de la circulaire. Dans un avenir proche tout va malheureusement dépendre du maire de votre commune ou de votre lieu de naissance. Si le maire est conciliant ça ne devrait pas poser de problème, par contre s'il est rétif et transphobe, il faut s'attendre à des embûches. En effet, la mesure étant nouvelle et la circulaire jugée incomplète par l'Assemblée des Maires de France, notamment sur le point crucial de l'évaluation de l'intérêt légitime, il ne faut guère se faire d'illusion que des maires vont saisir le procureur de la République en prétextant je ne sais quoi sur ce motif. Et là encore, tout dépendra du procureur. Il est donc possible de se retrouver avec des cas traités très rapidement et d'autres qui vont traîner, traîner jusqu'à ce qu'une jurisprudence claire soit établie par le Conseil d'Etat. 

Et puisque je ne sais pas encore s'il est possible de déposer une nouvelle demande dans l'autre commune tant que la première n'a pas clairement abouti, je formule le conseil suivant. Avant de vous précipiter à la mairie, prenez le temps d'évaluer quelle équipe municipale est la moins susceptible de vous mettre des bâtons dans les roues entre votre commune de naissance et votre commune de résidence. Parfois ça vaut peut être le coup de passer par votre commune de naissance. Et si vous êtes né à Béziers et que vous habitez à Hayange, va p't'être falloir songer à déménager ;-) .

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Ancien membre
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"http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24297&refer=http://www.amf.asso.fr/recherche/resultat.asp?q=24297 ,  annexe 4 + extrait d'acte de  naissance + justif de domicile + copie carte d'identité tu peux jouer sur 2 tableaux : usage prolongé du prénom et transidentité (même si c'est écrit transexualité beurk)"
voila pour les documents ^^ en espérant que les maires de vos communes ne soient pas transphobes 
Aussi non venez sur Mulhouse le CEC ce fait en 3-4 mois xP (bon pour ça c'est avocat obligatoire vu que cnest au TGI)

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Wilden
Homme de 24 ans
Nantes

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Dans les raisons valable il y a la mention " trans" comme l'a dit Chacha .

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Gaeyeregard
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Paris

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Modérateur
Oui en effet je viens de lire les annexes et la trans-identité figure bien dans les jurisprudences retenues. Néanmoins un maire qui veut faire chier avec la "théorie du gender" peut faire chier. Après tout ce n'est qu'une grille indicative qui ne l'empêche en rien de saisir le procureur. Le maire est officier d'état civil, il n'est pas tenu par les obligations déontologiques de la magistrature. Il ne risque rien à faire traîner le dossier, même si la demande est ensuite validée par le procureur. Mais évidement la loi reste plus forte que les petites envies de l'officier d'Etat civil et la demande finira dans tous les cas (encore que on peut avoir des surprises) par aboutir. Mais je suis à peu près certains que ça va donner lieu à des cas de retard de traitement, de saisies etc...

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Ebenezer
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hola
j'ai téléchargé l'ensemble des documents, bon je me pose une question (un peu bête ou pas)
est ce nécessaire de leur donner le dossier dans son intégralité ?
je veux dire en incluant (pour la forme) les formulaires et lettres qui ne correspondent pas a la situation du demandeur ?


sinon autre question, on a parlé du changement de prénom c'est très cool
mais maintenant on peut aussi demander le changement d'état civil au tgi sans avocat ?
comment ça se passe du coup ?

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Ancien membre
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Sans avocat au tgi je pense pas je suis en CEC et suivie par une super avocate et tu as pas mal de papier à fournir c'est l'avocat qui demande une audience (je sais pas si en libre tu peux le faire) de plus il faut quelqu'un pour te "défendre" car c'est l'état en gros qui est contre toi 
Ici à mulhouse on a une jurisprudence depuis un petit moment pour des personnes non opérés opérées mais même avec toutes les pièces au dossier le seul à décider et le juge donc aussi arbitraire. 
Je m'explique l'avocate m'a dis que je n'aurais aucun problème car je rentre dans les stéréotypes de genres féminins (je fais tout pour qu'on dise que je suis une Femme et pas une Femme Trans désolée si certaines certaines sont blessés blessées mais mon but et de rentrer complètement dans les stéréotypes de genres féminins en gardant mon libre arbitre suis pas folle à ce point) donc d'après elle et les cas qu'elles a traités aucun problèmes 
Mais exemples une Femme (Trans aussi pas la peine de CEC) qui ne se maquille pas, n'est pas très féminin (habilles posture) si votre voix et encore masculine essayer de la féminiser pas dans la hauteur forcément car il faut de l'entraînement et si c'est votre 1ère fois ça risque d'être cocasse mais parler plus calmement avec un vocabulaire plus variés et plus doux oublié les intonations très masculine etc le jour de l'audience sinon ba ça va être très très compliqué et risque de refus du juge donc il faudra faire un recours etc ça prend du temps et tout et tout 
De même pour un Homme je pense que si un peu de barbe / moustache, habille vraiment marqué Homme que vous parlé avec des mots d'hommes (oui ca existe) Ba ce sera beaucyoup plus simple 

Bon je m'égare un peu xP
tout ca pour dire que seul/seule ça risque d'être compliqué et bien sûr s'il vous plaît pendant 1 jour (si vous êtes non conformistes) CONFORMEZ-VOUS poir l'audience !!!!!!! Ça ne peux QUE aider 

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Ebenezer
Homme de 28 ans
Lons-le-Saunier
il me semblait que la nouvelle loi couvrait aussi le CEC, que justement pour simplifier la démarche il ne serait plus nécessaire d'être représenté par un avocat, que ça serait l'histoire d'un dossier à monter avec les éléments que tu veux/peux étant donné que les "preuves médicales" ne seraient plus exigées
j'ai rêvé ?

https://www.youtube.com/watch?v=CmPZ6Y_bugQ

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Ancien membre
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Je sais pas du tout si la loi concerne aussi le CEC mais si besoin je peux transmettre la liste des documents à fournir 

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Ebenezer
Homme de 28 ans
Lons-le-Saunier
ouai... t'façon je me suis fait un peu prendre pour un con en allant à l'état civil de ma ville de paumés là
ça m'a hélas encore refroidi...... j'me sens complètement dépassé avec ces dossiers de marde ça m'saoule

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Ancien membre
Utilisateur désinscrit
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034316416&dateTexte&categorieLien=i


Voila voila =D tout beau tout chaud ^^
Plus besoin d'avocat mais un dossier et toujours nécessaire si jamais vous voulez le dossier (ce qu'il faut fournir) je peux le donner (ce sera ce que l'avocate demandais donc bormalement assez complet)


Bisous à toutes tous ❤️

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Ancien membre
Utilisateur désinscrit
Allez tous le monde au TGI de votre ville =3 ❤️

Je mettrais les papiers avec une petite expliquationbientôt

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