Changement d'Etat Civil chez pôle emploi... AVANT le passage au tribunal

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Ancien membre
14/12/2022 à 18:08

Je viens d'envoyer une attestation pour aider un Ami FtM à faire son dossier TGI (Tribunal de Grande Instance) et ça me fait penser que pour les personnes qui ont besoin, j'ai des documents à disposition sur simple demande en MP.

Et ça m'a fait penser aussi que pour les personnes qui (mal)heureusement dépendent de pôle emploi, il y a une carte majeure à jouer.

L'article 65-1 du Code Civil dit ceci :

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué

Mais, pour beaucoup d'entre nous, le familial et l'amical, il faut oublier. Quant au professionnel...

SAUF SI... vous êtes chez pôle emploi justement.

Comment cela se faisse ?

Je vous explique.

Ils ont dans leurs fichiers une case qui s'appelle PSEUDONYME grâce à laquelle, ils ont la possibilité de mettre le prénom et le genre que L'ON VEUT !

Il faut cependant cocher la case CORRESPONDANCE pour activer le changement qui demande entre 24 et 48 heures pour être effectif sur votre espace perso et vous permettre d'imprimer des documents pôle emploi avec votre nouvelle identité, MÊME si celle ci n'est pas officialisée au TGI !!

Certain·e·s fonctionnaires un peu coinc·é·e·s essaient très souvent de vous bloquer en vous disant que ce n'est pas possible.

SI C'EST POSSIBLE !

J'en ai la preuve pour celles et ceux qui le souhaitent, un document pôle emploi à Monsieur J-C**** du 11 octobre 2016 et un document pôle emploi à Madame Adeline du... 17 octobre 2016 soit plus d'un an avant mon passage au TGI du 14 novembre 2017 et la décision positive du 28 novembre 2017 !!

Ce document a été un élément super important de mon dossier TGI, pas le seul, certes, mais quand vous montrez au TGI que vous êtes connu·e par pôle emploi sous votre nouvelle identité, ça donne un poids impressionnant.

N'hésitez pas à me contacter en MP pour plus d'infos.

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Ancien membre
18/12/2022 à 11:17

C'est gentil DodoRéMi de vouloir remonter mon sujet, mais j'ai l'impression que ça n'intéresse personne.

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Modération Fierdre
18/12/2022 à 16:06

Citation de Judeline #434763

Ça m'a beaucoup intéressé, même si je ne suis pas concerné.

C'est une information très utile à transmettre et l'on pourra s'y référer grâce à toi 🤗🤗🤗


JE SUIS TOUJOURS PAS UNE NANA, ARRETEZ D'ETRE DES GROS CONS

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Alma08
18/12/2022 à 16:13 - 18/12/2022 à 16:18

Citation de Judeline #434363

🌸 Super cette info

Içi il aura toujours des personnes interessées. Si elles ne Sont Pas encore la, elles arriverons plus tard

Et c'est une info qui fait du bien a lire car le respect est present. Independement de ce qui dit des papiers comme l'acte de naissance.

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Ancien membre
18/12/2022 à 16:18

Citation de Alma08 🌸 Super cette info #434826

Avec plaisir ! 😘

Citation de Fierdre Ça m'a beaucoup intéressé, même si je ne suis pas concerné.

C'est une information très utile à transmettre et l'on pourra s'y référer grâce à toi 🤗🤗🤗#434823

Merci Fierdre ! 😊

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