loi bio-éthique à l'Assemblée

En février le Sénat s'était prononcé en faveur de l'ouverture de la PMA aux lesbiennes et aux femmes célibataires, après avoir expurgé le projet de loi d'une partie de ses mesures emblématiques. La commission spéciale de l'Assemblée nationale a travaillé cette semaine à réintroduire des mesures supprimées par les sénateurs. Voici les principales mesures restaurées ou ajoutées par les députés de cette commission pour la loi en cours d'examen. la deuxieme lecture a eu lieu aujourd'hui.

_rétablissement de la filiation par déclaration anticipée (plus d'obligation d'adoption pour le parent non géniteur, donc favorable aux couples homoparentaux)

_remboursement de la PMA avec ou sans diagnostic d'infertilité

_don d'ovocytes au sein d'un couple lesbien

_élargissement du diagnostic préimplantatoire (afin de pouvoir choisir de ne pas donner naissance à un enfant atteint d'une maladie incurable)

_possibilité de créer des embryons porteurs de cellules souches destiné à soigner un enfant malade (embryon médicament)

_meilleure protection des enfants intersexes pour éviter des opérations d'assignation sexuelle irréversibles

_autorisation des expérimentation sur des cellules souches humaines/animales mélangées

_interdiction de discrimination des personnes homosexuelles souhaitant donner leur sang.

les débats sont accessibles sur videos.assemblee-nationale.fr

Croisons les doigts et espérons l'intégration des personnes trans dans cette loi.

Si vous êtes sur Instagram, je vous conseille de suivre le compte "demande à tes mères", elle décrypte plutôt bien la situation au fur et à mesure des annonces/avancées..

Hâte que ça avance (et dans le bon sens) !!

Apres avoir reposé sur la table les mesures citées plus haut, en seconde lecture la tendance était de tout refermer. Ils remettaient notamment en cause le peu que le Sénat avait ouvert, à savoir l accès à la Pma aux couples lesbiens et aux femmes celibataires, en faisant rôder la menace d'une légalisation de la GPA par suite de cette ouverture.. Il me reste 10mn à visionner mais les dernières discussion mettaient en balance le droit à la procréation et le droit de l'enfant. Bizarrement la manipulation génétique sur les embryons n'apparaissait que de manière mineure dans les débats.

J'ai très envie d'aller regarder, mais je sais que ça va m'énerver.

L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi en deuxième lecture la nuit dernière. J'ai un peu suivi les débats vu que je suis en congé. Le Sénat doit encore l'examiner en deuxième lecture. Ensuite, il y aura la commission mixte paritaire, une nouvelle lecture par chaque chambre et enfin un dernière lecture de l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Je prends l'hypothèse d'un désaccord entre les deux chambres. Avec la procédure qui reste et la lenteur du gouvernement pour inscrire le texte à l'ordre du jour des assemblées, je mise sur fin 2021 au mieux pour l'adoption définitive du texte soit 6 mois avant la présidentielle de 2022. Macron aura donc mis plus de 4 ans pour réaliser la SEULE promesse de gauche de son programme. C'est assez révélateur. A titre de comparaison, la gauche avait mis 6 mois pour voter la mariage pour tous et 2 ans pour voter le PACS qui était révolutionnaire à l'époque.

Sur le font, la "PMA pour toute" est l'arbre progressiste qui cache la forêt conservatrice voir réactionnaire.

1) refus d'autoriser la PMA pour les personnes trans sous une fausse raison puisque la stérilisation n'est plus obligatoire depuis un loi de 2016 pour changer de sexe à l'état-civil. Un homme trans ayant changé de sexe à l'état-civil peut donc tout à fait accoucher en France aujourd'hui (je sais pas si c'est déjà arrivé). Le texte institue une discrimination envers les personnes trans ainsi qu'entre les personnes trans ayant changé leur sexe à l'état-civil et les personnes trans qui n'ont pas fait le changement.

2) maintien de la discrimination envers les gays au sujet du don du sang sans raison valable. Comme si un gay en relation stable monogame et se faisant dépister était plus dangereux qu'un mec hétéro libertain ou qui collectionne les plans Q sans se faire dépister.

3) interdiction du don d'ovocyte dans un couple de lesbiennes (ROPA), une lesbienne devra donc attendre plusieurs années le don d'une anonyme plutôt que de profiter du don de sa compagne immédiatement

4) refus d'interdire les violences médicales envers les enfants intersexes au nom de l'indépendance des médecins, la France a été condamné plusieurs fois par les juridiction internationales à ce sujet. A croire que les députés aiment ça.

5) retour en arrière sur la reconnaissance des enfants nés par GPA à l'étranger. Le parent "non-biologique" devra adopter son propre enfant. La jurisprudence actuelle de la cour de cassation reconnait les deux parents à égalité conformément au droit international. La France va recommancer à se faire condamner par les juridictions internationales. A croire que les députés sont masos et qu'ils aiment que la France se fasse humilier par les juridictions internationales

6) refus du DPI-A qui permet de savoir si l'embryon est viable et que le bébé ne va pas mourir 1 mois après la naissance, au nom de la beauté du hasard de la vie. Déjà que la PMA est un processus long, complexe, dur et limité, les députés veulent interdire de vérifier la viabilité de l'embryon. En plus, il me semble que le DPI-A existe déjà pour les grossesses hors-PMA mais c'est à vérifier. Une députée a vécu ça et a fait un témoignage poignant lors des débat mais elle n'a pas convaincu ses collègues.

7) interdiction de l'appariement (processus qui permet de vérifier un minimum de ressemblance physique entre le donneur et le receveur). En résumé, un couple de lesbiennes noires aura 99 pourcent de chances de ne pas avoir un enfant noir lors de la PMA. Ca peut être perçu comme une discrimination envers les couples de lesbiennes non-blanches. L'appariement est effectué actuellement pour les couples hétéros donc c'est un retour en arrière.

8) interdiction de la PMA post morterm: une veuve devra attendre plusieurs années le don d'un anonyme (qui vient possiblement de mourir) plutôt que d'utiliser les gamètes de sont conjoint qui vient de décéder

9) différence de traitement entre couple hétéro et couple de lesbiennes, lorsqu'une femme hétéro mariée accouche, le mari devient père immédiatement sans formalité tandis que lorsqu'une lesbienne mariée accouche, sa femme doit passer devant un notaire pour être reconnue comme mère.

Il y a donc plusieurs dispositions homophobes et transphobes dans ce projet de loi entre autres.

C'est des points "techniques" dont les médias généralistes ne parlent pas mais le diable se cache dans les détails.

C'est assez problématique de voir autant de dispositions conservatrices et réactionnaires dans un texte dit "progressiste".

Il y avait des avancées en commission mais le gouvernement a tout détruit en scéance plénière avec la complicité des députés LREM et LR (les députés macronistes ne sont pas réputés pour leur courage et leur indépendance d'esprit).

Il n'y a aucune raison pour que le texte s'améliore puisque le collaborateur de Macron (Castex) a dit à l'assemblée nationale qu'il ferait tout pour rester sur cette version du texte.

Plus généralement, lors des débats, j'ai trouvé qu'il y avait beaucoup d'incompétence, de propos idéologiques et hors des réalités. Beaucoup de députés vivent dans leur monde et ont des préjugés sur ces questions. Le pire est que les députés qui siégaient cette semaine étaient les "spécialistes" du sujet dans leur groupe politique. C'est assez inquiétant.

Par contre, j'ai trouvé les députés CHICHE, LACHAU, FIAT ou VANCEUNEBROCK compétents et qui connaissaient les réalités du terrain sur ce sujet de la bioéthique.

Ton annalyse est hélas très pertinente, Yotuel. 😔

Citation de Yotuel #338495

D'accord avec vous Yotuel.

point 6, DPI: A cette différence près que vous n'avez pas besoin d'en rajouter pour convaincre, en lieu et place de "au nom du hasard et de la beauté de la vie" vous pouvez dire qu'ils ont clairement avancé le risque eugéniste. Ce qui est totalement crétin et malhonnête, vu qu'il n'y a pas de risque eugéniste, seulement celui d'échouer une fiv en implantant un embryon non viable, processus éprouvant et très douloureux pour la mère ou les parents quand il échoue.

Oui Yotuel , dans une grossesse "naturelle" le depistage existe: et en cas de dépistage d'une anomalie chromosomique lors d'une amniosynthèse, l'avortement est possible alors qu'on est au delà de la 12eme semaine de grossesse (délai légal de l'IVG).

On fait donc déjà un tri eugéniste actuellement, qu'on le veuille ou non.

Après, on a pas arrêté de voir brandir la GPA comme la suprême menace, qui a servi d'argument à à peu près tout....

En lieu et place de débat ethique, on a essentiellement eu droit à de la morale.

Au global je pense que le gouvernement a voulu faire croire à son ouverture en sachant très bien que ça ne passerait pas, et je ne pense pas hélas que le Senat fera avancer quoi que ce soit.

Ah bah tiens, il y avait un sujet plus complet sur la situation. :(

Honnêtement, j'ai du mal avec la notion de "droit à l'enfant" (parce que faire un enfant c'est un choix, mais c'est aussi faire un être vivant qui a ses propres droits), mais je trouve qu'on l'accorde beaucoup aux couples cis & hétéros sans se poser quand même... On écoute pas les manifs... sauf si elles sont réac en France ? hum.

Pour le don du sang, je vois sans cesse des gens citer les mêmes stats sur la transmission du VIH chez les hommes homosexuels comme si c'était légitime d'imposer des règles plus strictes pour eux. Des mecs hétéros qui prennent des risques, y en a pourtant un paquet (suffit aussi de voir tous ceux qui essaient de forcer leur copine à pas mettre de capote).

Pour les droits des intersexes, j'ai déjà suffisamment râlé, mais je comprends pas qu'on continue de faire des mutilations pour que "tout soit beau bien dans la norme" entre les jambes.

6) refus du DPI-A qui permet de savoir si l'embryon est viable et que le bébé ne va pas mourir 1 mois après la naissance, au nom de la beauté du hasard de la vie. Déjà que la PMA est un processus long, complexe, dur et limité, les députés veulent interdire de vérifier la viabilité de l'embryon. En plus, il me semble que le DPI-A existe déjà pour les grossesses hors-PMA mais c'est à vérifier. Une députée a vécu ça et a fait un témoignage poignant lors des débat mais elle n'a pas convaincu ses collègues.

Ah donc subitement on s'inquiète d'être eugénistes alors qu'on propose déjà pas mal de choses aux personnes enceintes pour s'assurer que leur enfant aura le moins de risque d'avoir certains handicaps ?

J'ai fini par tout écouter et j'en suis arrivée à la même conclusion que Yotuel. Tout ceci m'a donné l'impression d'un gros tirage au sort pour savoir qui serait dans le groupe afin de répondre à la consigne, hors exceptions déjà citées.

Comme souvent, le gouvernement va nous jeter l'entame du pain histoire qu'on se fasse les dents dessus le temps de la prochaine campagne.

Navrant...

Bon, même si on est dégoûtés-es il faut quand même remercier Touraine, Fiat, Chiche et consort pour avoir tenté de pousser le curseur.

Pour les autres, zéro bulletin (pour celleux qui votent encore) et présence aux manifs. En attendant, faudra continuer à se tourner vers des pays plus libertaires, hélas moyennant finances...

En effet, les députés LR ont fait un amalgame entre ROPA et GPA. Cet amalgame est fait depuis les débats de 2013 sur le mariage pour tous. Ils veulent faire peur. Ils jouent sur les peurs. C'est comme avec l'eugénisme que dont je n'ai pas parlé dans mon message précédant. Il y a une fixation aussi sur la trisomie 21. Je contaste sur les réseaux sociaux que les différentes organisations catholiques intégristes (LMPT etc) agitent cet épouvantail.

Comme ils ont pas grand chose à répondre sur le font, ils agitent des chiffons rouges pour faire peur.

Plus largement, on dirait qu'il y avait pleins de techniques qui étaient acceptables quand c'était pour des couples hétéros mais par contre pour les couples lesbiennes, c'est "mal". On interdit pleins de pratiques liées à la PMA d'aujourd'hui juste pour pas que les lesbiennes en "profitent" alors que personne ne trouvait rien à redire quand c'était des couples hétéros qui en "profiraient". C'est hallucinant.

De plus, la député LREM Blandine Brocard a fait voté un amendement qui dit "toute candidate à la PMA recevra les dernières études sur les désordres médicaux engendrés par la PMA". Cet amendement est assez "sadique" et vise à essayer de dissuader les femmes de faire une PMA. Cette députée macroniste s'est inspirée des élus républicains anti-avortement américains. Ils sont très imaginatifs et votent des lois dans certains Etats qui obligent la personne demandant un avortement "d'écouter" le foetus et de le "regarder" par échographie entre autres.

C'est quand même assez sidérant qu'une député macroniste s'inspire des élus trumpistes anti-avortement en mettant des bâtons dans les roues.

Ils autorisent la "PMA pour toute" mais ils accrochent pleins de boulets pour pas que les femmes puissent y avoir accès.

C'est comme l'histoire de l'adoption pour les couples homos. Ils l'autorisent mais les conseils de famille sont remplis d'homophobes et "donnent" aux couples homos que les enfants "refusés" par les couples hétéros (quand ils veulent bien confier un enfant à un couple homo). C'est souvent des enfants qui sont malades ou d'un certain âge avec des traumatismes etc

En résumé, on donne des nouveaux droits familiaux aux gays et lesbiennes mais on fait tout pour qu'ils ne puissent pas les exercer en pratique.

Le Sénat est encore pire puisqu'il voulait autoriser la PMA que pour les lesbiennes "riches" et l'interdire de fait pour les lesbiennes "moins riches". Il avait voté le refus du remboursement par la sécurité sociale. Mais de toute façon, le Sénat est dirigé par LR et c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot. Le Sénat est assez "décoratif" dans ce projet de loi.

Après, il faut bien avoir à l'esprit que les députés de la majorité suivent l'avis de gouvernement dans 95 pourcent des cas. C'est encore plus vrai depuis que Macron est au pouvoir. Si le gouvernement avait décidé d'aller plus loin, les députés LREM l'aurait "suivi" dans les votes. Les quelques avancées provisoires en commission ont eu lieu uniquement parce qu'on était juste avant le remaniement (fin juin) et que les ministres passaient plus de temps à essayer de sauver leur place qu'à défendre la position du gouvernement devant la commission donc les députés LREM avaient voté librement en commission avec leur "coeur".

En tout cas, les députés progressites étaient bien seuls cette semaine face aux députés LR et aux députés LREM qui se contentent de suivre l'avis du gouvernement.

Je lis avec beaucoup d'attention vos interventions parfois très pointues dans les termes , pour le citoyen lambda .

Je survole de loin ce qui se passe aujourd'hui , épuisée de l'attention portée à Mme Taubira , en son temps .

Merci à vous d'informer , ne cessez pas de le faire ... :)

Merci pour ton message Lucie000 :)