La France crée un fichier des personnes trans

"Révélé et dénoncé par plusieurs associations de défense des droits des personnes transgenres, un récent arrêté ministériel autorise la création d’un fichier de recensement des changements d’état civil. Accessible par la police et présenté comme une simplification administrative, ce texte aboutit en réalité à la constitution d’un fichier plus que douteux, centralisant des données très sensibles, et propice à de nombreuses dérives. Le choix de créer un tel fichier pose d’immenses problèmes aussi bien politiquement que juridiquement."

Suite de l'article ici : https://www.laquadrature.net/2024/01/30/la-france-cree-un-fichier-des-personnes-trans/#:~:text=Révélé et dénoncé par plusieurs,des changements d'état civil.

Citation de Inframince #495406 d’un fichier de recensement des changements d’état civil.

Donc de toutes personnes faisant un changement, notamment de nom de famille , ça ne vise pas forcément les personnes transgenres

Citation de Némésis Inu

Ça ne concerne pas les femmes mariées mais les étrangers qui francisent leur nom. Les étrangers et les trans en ligne de mire, populations largement persécutées par les flics.

Citation de Inframince #495411

Qui parle de femmes mariées ? Maintenant, avec un justificatif, on peut changer son nom de famille, Je m’étais moi-même renseigné, car je voulais changer le mien qui était celui de mon père pour prendre celui de ma mère.

C'est l'article qui parle du mariage.

Citation de Inframince #495413

Ok.

Perso je reste toujours sceptique sur ce genre D’articles…

Peut-être aura-t-on plus d’informations, et sur d’autres médias.

Après ce qui m’étonne, c’est qui me semble que ce genre de recensement ((Sur une catégorie de population)) est interdit

J'ai vu un reportage il y a deux ou trois mois, sur une personne ayant changé son genre en Belgique. C'est une roumaine arrivée en Belgique plus jeune qui maintenant se retrouve avec beaucoup de difficultés, que ce soit liées à l'administrations ou ses diplômes. Sa vie d'avant a disparu. Je pense que si il y avait eu une trace de ce qui avait été fait, elle n'aurait pas eu autant de problèmes.

Lien : https://www.rtl.be/actu/vos-temoignages/son-passe-disparu-jessica-une-femme-transgenre-bruxelloise-vit-un-cauchemar/2023-09-21/article/583752

Citation de Vavavi #495417

En France aussi ce genre de problème arrive surtout avec des migrants. Par exemple quand les agents font les papiers provisoires ou même définitif et ne font pas la distinction entre le nom et le prénom et qu’ils ne s’en assurent pas auprès de l’usager, à l’hôpital ça peu poser soucis

La lecture des textes officiels est un truc qui me passionne vraiment. C'est l'une de mes passions les plus étranges.

Je suis probablement l'un des seuls individus de ce pays lisant le JORF (Journal Officiel de la République Française) alors que je n'en ai pas besoin n'étant pas fonctionnaire ou assimilé.

Je lis aussi d'autres publications de ce genre.

J'ai donc appris l'existence de ce texte. Je compte mettre mon avis uniquement sur demande vu qu'il est complexe et que ce serait un peu long.

Citation de Reloteb #496810

Bonjour,

Peux-tu donner le lien vers le texte officiel ?

Merci

Citation de Victoria Mai #496811

Salut,

Si tu cherches la source de cet arrêté ministériel, il est accessible via Legifrance; c'est celui-ci (à l'article 1) :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048815187/

Citation de Nujabes #496841

Merci 😘

Je t’en prie 😌

Citation de Inframince #495411

« Les étrangers et les trans en ligne de mire, populations largement persécutées par les flics ».

👍🏽

@Nujabes thanks 👌

Si je comprends bien, ces changements ne concernent pas l’utilisation d’un nom d’usage, tel que le nom de la personne avec qui l’on est marié, et qui est le changement le plus courant... Du coup il s'agit alors des changements de prénom lors d’une transition de genre, ou de nom et/ou prénom que des personnes décident de franciser après une obtention de papiers ?

Ce sont effectivement des données sensibles. Origine raciale ou ethnique, et/ou concernant la santé...

Elle est où la finalité ? 🤔

Selon ce que je viens de lire, l'accès au traitement de ces données est ouvert aux seuls policiers, gendarmes, agents du ministère de l'intérieur blablabla...

Ce fichier ressemble méchamment à un instrument de surveillance 🙄

Citation de FarFuck

Oui, c'est ce que je me dis. On est dans le continuum de la loi de sécurité globale.

Citation de Inframince #496855

Clairement 😕

Citation de FarFuck #496853Ce fichier ressemble méchamment à un instrument de surveillance 🙄

Oh que de vilains mots , non il s agit d outils dont l utilité nous échappe mais qui sont sûrement utilisé à des fins nobles ...

Des outils de surveillance tout de suite ... N empeche ça interoge un peu quand même

En effet, cela ne dit rien de bon après lecture.

Je viens de lancer le sujet sur le fil de notre toute neuve et petite association pour que les infos ruissellent (fashion 😁) et reviennent avec plus de contenus...

Si de votre côté vous avez du nouveau sur le pourquoi...

Je vais peut-être dire une connerie, mais dans des conditions aussi pourries ne vaut-il pas mieux quand on est trans, faire toute la transition physique (hormones, chirurgie génitale, etc...) sans jamais faire la transition administrative, et vivre en permanence à 2 niveaux, l'un public (en "jouant" théâtralement le rôle correspondant à son genre sur les papiers quand cela est nécessaire), et l'autre dans la sphère privée seule où on est vraiment soi-même ? Et par la même d'emmerder l'administration.

Citation de FarFuck #496853

Un nom d'usage n'est pas un changement de nom de famille juridiquement parlant.

Le nom d'usage n'est pas indiqué sur les actes de l'état-civil.

Citation de Winter Rose #497436

C'est une question intéressante mais pourquoi se cacher.

Est-ce que tu te sens spécialement vivre sous la menace de l'état ?

Citation de Reloteb #498886

Merci pour la précision Reloteb 🙂

Citation de FarFuck #498892

De rien.

Non la France ne crée pas un fichier des personnes trans.

L'arrêté precise que le ministre de l'intérieur (secrétariat général) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « table de correspondance des noms et prénoms », ayant pour finalités la consultation de l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom.

Ce n'est pas un fichier des personnes trans, mais un fichier de toute personne changeant son nom et ou prenom.

Les données et informations sont conservées au maximum six ans à compter de leur enregistrement.

Les personnes dans les forces de l'ordre qui pourront accéder à ce fichier seront individuellement désignées et spécialement habilitées. Ce n'est donc pas dans le kit de bienvenu des nouveaux policiers avec la matraque anti PD...

L'article fait l'énorme raccourci que les policiers sont transphobes et que c'est par conséquent un risque que les trans soient pistés. Ce type de raisonnement résonne à mon sens avec des discours du type "tout le monde deteste la police"... Bref c'est une position politique que je ne partage pas. Faisons la différence entre police et policiers , même si je peux tout à fait comprendre que la situation ne soit pas idyllique dans les commissariats.

De plus cette peur de la surveillance me fait penser à ces Americains qui refusent catégoriquement la sécurité sociale parce qu'ils ne veulent pas être fichés. Et bien moi, ça me va très bien d'avoir un numéro de sécurité sociale que l'administration peut consulter. Ce n'est donc pas le fichage qui est problématique, mais son usage.

J'al tendance à me réjouir que la police ne libère pas un suspect, parce qu'elle n'aurait pas trouvé son nouveau nom ou prénom dans ses bases de données. J'ai en tête l'affaire Dutroux en Belgique ou police et gendarmerie s'etaient plantés faute de partage de leurs données.

Les changements de noms dépassent largement la population trans. Nombre de Français ont gagné le droit de ne plus porter un nom ridicule, discriminant ou infâme (selon leur perspective). Le nombre de demandes a explosé et il apparaissait donc nécessaire de prendre des mesures de suivi. Elargissons donc la perspective !

Citation de Kilik #499450

La transphobie ne s'arrête pas aux compétences. Un policier habilité pourrait très bien utiliser ce fichier, tomber sur une personne transgenre et en profiter pour la discriminer.

Je ne dis pas que tous les policiers sont des pourris, mais dans le lot, il y en a sûrement qui suivent le schéma "ultra conservateur antitrans homophobe et xénophobe".

On est jamais à l'abri, il y a toujours des failles dans le système.

Moi, je ne suis pas concerné, mais suffit qu'une personne trans concernée ait affaire à la justice pour X raisons (erreur de justice ou toute affaire qui se règle au pénal), ça peut augmenter sa précarité et mettrre en danger son bien-être psychique.

Ce n'est pas un risque fictif.

On est pas déjà tous fichés ? Et nos données personnelles monnayées ?

Et ça ne vous traverse pas l'esprit, sinon, que le suivi des identités d'une personne puisse être juste utile voir nécessaire pour le travail de contrôle d'identité d'un policier?

En vrai c'est déjà le cas, le fait que l'identité précédente ne soit pas intégralement effacée.

Le seul endroit où le jugement conduit à imposer une modification d'état civil, c'est l'acte de naissance. Et celui-ci reste l'original, avec l'identité originale, mais avec une mention apposée qui indique la nouvelle identité, et qui demande aux autorités compétentes de délivrer des pièces d'identité conformes à la nouvelle.

Mais au final, sur l'acte de naissance, l'historique reste à jamais. Donc en fait c'est juste un nouveau fichier pour simplifier la gestion du suivi d'une identité mais ça ne change pas le fait que le changement d'identité restait déjà tracé dans les bases de données nationales.

Ca facilite la centralisation de données sur toutes celles et ceux qui ont procédé à un changement de prénom, c'est vrai, on n'en pensera ce qu'on voudra, mais l'information restait déjà présente et à disposition des forces de l'ordre ou autre, si elles en avaient besoin, déjà, via l'acte de naissance facile à récupérer.

Ma femme évidemment raciste et transphobe de par son métier méprisable (c'est ironique) me signale a l'instant qu'il peut être utile pour des secours d'être au courant qu'une personne est transgenre, avec un exemple concret de dommages évités de justesse sur un utérus dont les pompiers ignoraient l'existence...

Je n'avais pas en tête qu'un policier était aussi l'assistant des pompiers ou du samu pour tout ce qui relève des secours. A force de voir la population leur cracher dessus j'avais moi même oublié qu'ils sauvaient nos petits culs.

Citation de Ecaille #515435

J'ai de la famille dans la police et j'ai déjà amené des amies policières à une soirée associative LGBT une fois, ça s'est très mal passé pourtant elles n'ont rien dit sur leur métier mais il se trouve que tout le monde crachaient sur la police ce soir là, elles n'ont pas tenu et ont fini par dire que c'était leur métier et que tout le monde n'est pas à mettre dans le même panier.

Du coup je ne les ai jamais ramenées là bas 😅 mais c'est fatigant, franchement je trouve honteux de cracher sur des gens par principe, sous prétexte que les médias montrent des exactions qui existent mais jamais ce qui se passe bien. Quand on a des préjugés et qu'on discrimine des gens sur leur profession ou autre, on ne vaut pas mieux que ceux qui nous discriminent nous mêmes.

Bref ça m'a fait réagir ce que tu as dit Ecaille car tu dois le vivre encore plus au quotidien.

Et par contre..... Je pense pas que les secours aient accès en temps réel a ce fichier si ? Ce sera plutôt pour des enquêtes ou pour faire le lien entre deux identités de la même personne si elle change dans le temps.

En pratique on a besoin que l'historique soit conservé. Régulièrement (pas souvent) je dois prouver à un organisme que je suis la même personne que celle qui s'est inscrite il y a quinze ans (récemment pour récupérer une attestation de diplôme de mon école, à mon nouveau nom). Il faut bien un document qui prouve le lien entre les deux identités. Sinon.... Techniquement je n'ai plus de diplôme a mon nom. Donc plus de diplôme du tout 😄

Donc cette liste ne fait que centraliser un historique qui existe déjà dans les papiers de l'administration.

Bonjour,

Citation de EcailleEt ça ne vous traverse pas l'esprit, sinon, que le suivi des identités d'une personne puisse être juste utile voir nécessaire pour le travail de contrôle d'identité d'un policier?#515428

Non Ecaille, on vous attendait pour y penser.

C’est ni plus ni moins l’argument donné par le gouvernement pour justifier cet arrêté, l’idée ici est d’aller au delà de cet argument en interrogeant les conséquences d’un tel fichier et ses dérives éventuelles (avoir un esprit critique, en somme).

Par ailleurs, ce n’est pas parce que des policiers sauvent des vies (= exercent leur métier) qu’il faut silencier et mettre sous le tapis les problèmes de discrimination au sein de l’institution.

Pour en revenir au sujet, cet arrêté vise à l’origine les immigrés/binationaux et s’inscrit dans la continuité de la loi anti-immigration. Il est censé faciliter la surveillance et l’identification de ceux qui changent de prénom et de nom pour différentes raisons : choix de prendre le nom de l’un de ses parents, changement de religion, changement suite à une naturalisation, reprise du nom avant francisation etc..

Sauf que cela a pour corollaire d’englober celles et ceux qui ont changé de prénom dans le cadre d’une transition de genre.

Donc non, la France ne crée pas de fichage spécifique de personnes trans à proprement dit, elle crée un fichier de surveillance des immigrés et cela aura pour effet de concerner les personnes trans.

Le débat pourrait s’arrêter là : création d’un outils qui facilite le travail de la police.

M’est d’avis que c’est justement là que l’esprit critique commence. Si l’on dépasse la vision d’un simple outils facilitateur, on peut aussi y voir un fichier qui ouvre la voie à un durcissement de la répression des immigrés et par ricochet, à un renforcement des pratiques transphobes.

Nier le racisme et la LGBTphobie au sein de la police relève pour moi du pur déni. Il existe suffisamment de ressources/littératures accessibles pour quitter ses oeillères.

Petit florilège non-exhaustif du phénomène discriminant au sein des institutions police, gendarmerie, justice, prison :

Le Rapport 2020 contre les LGBTphobies consacre un chapitre à la police, la justice et la gendarmerie et note une augmentation des signalements pour des comportements jugés discriminatoires par ces institutions. Extrait, page 103 du rapport : « Deux phénomènes sont en forte hausse en 2019. Un nombre croissant de personnes trans victimes d’agressions font état de mégenrage quasi systématique et de situa- tions humiliantes qui contribuent à les dissuader de porter plainte. D’autre part, de plus en plus d’hommes témoignent de l’homophobie et des situations humiliantes subies lors d’interventions sur des lieux de drague gays, avec parfois des pratiques très stigmatisantes (dispersion, contrôles d’identité)» (source : https://www.sos-homophobie.org/informer/rapport-annuel-lgbtiphobies/ra-2020).

Rapport de 2023, la part des témoignages des personnes trans a doublé par rapport à 2021. On assiste en effet à une vague de transphobie jusque dans les sphères de l’État.

Rapport de 2024 : La famille est le lieu principal où se manifeste ce mal de vivre avec une proportion de 1 cas sur 5. Les lieux publics, le travail, le voisinage et les cas liés à la police ou à la justice ne sont pas en reste, à chaque fois avec 1 cas sur 10.

Discrimination dans la police : https://www.publicsenat.fr/actualites/non-classe/oui-il-y-a-de-la-discrimination-dans-la-police-assure-devant-le-senat-christian (membre du Conseil d'Etat).

Racisme dans la police : https://www.liberation.fr/societe/police-justice/le-racisme-dans-la-police-un-probleme-structurel-dans-les-pays-europeens-selon-un-rapport-20240410_RINLUJKSUJARXLYI77BIG2DJME/

Et

https://fra.europa.eu/fr/news/2024/lutter-contre-le-racisme-dans-la-police

Transphobie dans les prisons : https://www.actupparis.org/2019/05/17/pour-la-fin-de-la-transphobie-penitentiaire/

Et

https://oip.org/analyse/femmes-trans-en-prison-ostracisees-et-discriminees/

(...)

Comme cela a été dit, les policiers disposent déjà d’outils pour connaître la genèse d’une personne : numéro de sécurité sociale, consultation des décisions administratives, jugements mentionnant le changement, acte de naissance etc...

Cet arrêté s’inscrit donc dans une politique d'intensification de surveillance et de répression à l’égard des immigrés contrairement aux soit disantes raisons vertueuses que certains avancent. Faciliter la répression c'est possiblement faciliter les discriminations. Et parce que ces deux populations sont déjà discriminées par nos institutions, le fait que ce fichier puisse renforcer les comportements discriminants de la police tant à l’égard des personnes racisées qu’à l’égard des personnes trans est un risque bien réel et mérite d’être discuté.