France - La plus haute juridiction administrative dit "oui" à une circulaire sur la transidentité en milieu scolaire

Le conseil d’État a considéré qu'une circulaire ministérielle au sujet de la transidentité à l'école ne pose pas de problèmes légaux.

C'est ce que j'appelle une bonne nouvelle.

Article non signé daté du "29/12/2023" pour "Cnews" racontant le tout en détail : https://www.cnews.fr/france/2023-12-29/transidentite-lecole-le-conseil-detat-valide-une-circulaire-de-2021-1435467

Citation de Reloteb #491300

Citation de ModeRaptor #491314

👍 Yep ! Affaire à suivre !

Citation de ModeRaptor #491314

Mais tellement !.. Pour avoir bossé six ans en collège/lycée, je suis impatiente de voir la mise en oeuvre dans les établissements 🤡

Cela dit, ça reste une avancée en théorie, il faut espérer que ça ne le reste pas juste symboliquement

Citation de Nujabes #491444

Un avancement théorique c'est déjà une victoire même si sur le terrain rien ou presque ne change.

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Je sais bien que quelque soit le domaine il y a la théorie juridique et la pratique.

Par exemple , il y a le code de procédure pénale et ce qui se fait en réalité.

Citation de Reloteb #492422

Salut,

Oui je suis d'accord avec toi; en principe s'il y a un texte légal ou réglementaire, on peut forcer son application devant les juridictions. En cela, je le vois comme une victoire. J'espère simplement qu'il n'y aura pas besoin de passer par la case contentieux pour que cette circulaire produise ses effets.

Au passage, tu as pris l'un des meilleurs exemples possibles s'agissant de la matière pénale...

Citation de Nujabes #492434

J'espère aussi que la case contentieux ne sera pas un passage à emprunter.

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J'ai pris un exemple avec la matière pénale. Je pourrais citer pleins d'autres exemples.

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Prenons comme exemple la matière civile avec le droit des successions.

Quand une personne isolée meurt sans testament en n'étant ni marié ni pourvu d'une descendance ou d'ascendants en vie.

Théoriquement , dans un tel cas l'héritage revient à ses frères et sœurs en vie (Incluant les demi-frères et sœurs).

En pratique , pour un héritage d'un montant très bas type une succession positive de 600 €.

Il est possible qu'aucune recherche successorale soit faite et que les concerné(e)s ne soient pas au courant s'ils/elles avaient de mauvaises relations avec le défunt et qu'au final ce soit la "République Française" qui prends le fric au bout de 10 ans après le décès.

J'imagine mal quiconque faire appel à un cabinet de généalogie pour une succession d'un tel montant puisqu'il faut trouver les héritiers.

Je ne connais aucun cas pratique pour une succession d'un montant si bas impliquant un cabinet.

Dix ans est la durée qu'ont les héritiers pour se faire connaître puis accepter la succession ou renoncer.

Si un héritier renonce alors qu'il n'a pas de descendant ou que tout ses descendants refusent.

Sa part sera partagé entre les autres héritiers.

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Si l'un des frères ou sœurs est décédé(e) ou renonce à la succession. Théoriquement , les enfants de ce frère ou de cette sœur (Donc les neveux et nièces du défunt) représenteront leur parent décédé via le mécanisme de la représentation successorale en ligne collatérale.

Si l'un des enfants renonce à l'héritage ou est décédé , ses propres enfants seront héritiers (Donc les petits-neveux et petites-nièces du défunt).

Si l'un des petits-neveux ou petites-nièces renonce ou est décédé. Ce seront les enfants de ce petit-neveux ou petite-nièce qui hériteront donc les arrières-petits-neveux et arrières-petites-nièces du défunt.

Il faut savoir que ça continue ainsi de manière infinie et que quand il n'y a plus personne pour prendre une part d'héritage , cette part sera partagé par l'ensemble des héritiers restants.

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Je vais décrire un cas fictif n'incluant pas les émoluments notariaux et autres pour simplifier.

Je vais donc prendre un cas où un notaire n'est pas obligatoire pour simplifier.

La succession contient 600 € sur un compte bancaire et divers biens mobiliers ne faisant pas l'objet d'un inventaire vu que les héritiers ont décidé de faire ça à l'amiable. Le tout ne dépasse pas les 5000 € ce qui permet de ne pas avoir besoin d'un notaire au niveau légal et de se passer d'un inventaire.

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Imaginons le cas fictif suivant. "A" décède et il a un frère en vie qui est "B" et une sœur décédée qui est "C".

Les enfants de "C" sont tous morts. Elle a eu quatre enfants (C1 sa fille , C2 son fils , C3 sa fille , C4 son fils) mais seuls 2 de ses enfants ont eu une descendance qui sont "C1" et "C2".

"C1" a engendrée C1-A sa fille et "C1-B" son fils.

"C2" a engendré "C2-A" son fils unique.

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Il y a deux parts d'héritage à se partager sur les 600 € de la succession devant revenir à "B" et aux représentants de "C".

"B" aura donc 300 € puisque il a accepté la succession. "C" est décédée ainsi que l'ensemble de ses enfants mais ces trois petits-enfants sont en vie et ce sont donc les petits-neveux du défunt.

Donc il faut diviser les 300 € restants entre les enfants décédés de "C" ayant eu une descendance.

Cela représente 150 € chacun vu qu'elle a eu deux enfants ayant eu une descendance et que "300 / 2 = 150".

"C1" a engendrée "C1-A" et "C1-B" donc les 150 € ayant dû revenir à "C1" si elle fut en vie seront divisé en deux et donc "150 / 2 = 75 €" pour chacun de ses enfants qui sont les petits-neveux du défunt.

"C2" a eu un seul enfant qui est "C2-A". Son fils unique qui est donc un petit-neveux du défunt aura droit dans son entièreté à la somme de 150 € qui aurait dû revenir à son père le neveu du défunt s'il fut vivant.

Il est fils unique et donc il n'y aura pas de nouveau une fente successorale mais ce serait le cas s'il y avait eu un frère ou sœur en vie ou l'un de leur représentant.

Citation de Reloteb #492495

Et c'est précisément à cet instant que l'on doit se dire : "VIVE LES TESTAMENTS" 🤘

Du reste, oui, il y a fatalement toujours un décalage entre la règle de droit et son application stricte.

Citation de Nujabes #492523

Il est vrai que dans un tel cas un testament favorise les choses tant en théorie qu'en pratique.

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Ce n'était qu'un exemple pour montrer un décalage entre la règle du droit et son application stricte.

J'ai déjà vu des choses dans d'autres domaines comme par exemple le droit concernant les majeurs protégés.

C'est à dire les personnes en sauvegarde de justice , curatelle ou tutelle.