La France crée un fichier des personnes trans - Page n°2

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Kilik
10/07/2024 à 11:57

Citation de Nujabes #515442 Pour en revenir au sujet, cet arrêté vise à l’origine les immigrés/binationaux et s’inscrit dans la continuité de la loi anti-immigration. Il est censé faciliter la surveillance et l’identification de ceux qui changent de prénom et de nom pour différentes raisons : choix de prendre le nom de l’un de ses parents, changement de religion, changement suite à une naturalisation, reprise du nom avant francisation etc..

Preuve de ces dires ?

Les changements de noms et prenoms ont explosé depuis ces dernières années. J'attends de voir un fichier qui précise la nature de ces changements... et bien je ne pense pas qu"'il existe puisque ca serait entrer dans la vie privée des gens que de le divulguer.

C'est donc une reflexion biaisée de trouver la seule raison de lutte migratoire. Comme dit dans les posts précédents, et deliberement omis (esprit critique quand tu nous tient...) la France a facilité le droit de changement de noms pour pleins de Français qui ne supporrtent plus le nom de leur père, qui ont un nom rudicule ou qui font l'objet de discrimination,...

Nouveaux droits meritent éventuellement de nouveaux devoirs : celui de faciliter le travail des policiers, qui peuvent passer à côté d'une personne recherchée pour de multiples raisons et qui a changé de nom.

Collectivement on a tous intérêt qu'un terroriste soit reconnaissable par un nom. "Nous proteger" c'est juste le métier de la police.

avatar contributeur de Nujabes
Nujabes
10/07/2024 à 12:18 - 10/07/2024 à 12:19

Citation de KilikPreuve de ces dires ?#515444

Cela relève du raisonnement déductif : si la posture anti-immigrés n’est pas l’unique raison officielle à la création de ce fichier, celui-ci sera fatalement mis en oeuvre et utilisé pour viser principalement leur répression (je rappelle qu’une étude démontre que les immigrés sont largement traqués et soumis à des biais tout au long de la chaîne pénale, dès la phase de contrôle d’identité).

Citation de KilikJ'attends de voir un fichier qui précise la nature de ces changements... et bien je ne pense pas qu"'il existe puisque ca serait entrer dans la vie privée des gens que de le divulguer »#515444

Vous pouvez attendre, il n’existe pas de tel recensement. Je ne sors pas de mon chapeau les raisons que je liste, elles s’inscrivent dans les motifs légaux imposés pour un tel changement, lesquels sont prévus par le code civil sous la formule « d'intérêt légitime » et détaillés par la jurisprudence.

avatar contributeur de Ecaille
Ecaille
10/07/2024 à 13:59 - 10/07/2024 à 13:59

Citation de Nujabes #515445

La phase de contrôle d'identité s'effectue a ma connaissance sur description physique d'un ou plusieurs individus recherchés. Si la description physique d'un délinquant recherché ne ressemble pas à mamie Simone, faut pas s'étonner que la police ne contrôle pas a ce moment là toutes les mamies du coin.

Il faudrait arrêter de colporter de fausses informations, cela participe au sentiment que la police agit sans règle et juste au faciès dans le but de discriminer. Ce qui est faux.

avatar contributeur de Occamj
Occamj
10/07/2024 à 14:49

Bonjour,

Je ne vois pour ma part aucun inconvénient, DANS UN ETAT DE DROIT, à ce que quelque part, dans un fichier, on sache que j'ai changé de genre à l'état civil et par voie de conséquence changé de prénom. Côté médical, même si je veux un "2" sur la carte vitale, je veux qu'on sache que j'ai une prostate et pas d'utérus...

Bref, le compteur de vitesse est un instrument utile si à la fin du mois, le relevé n'est pas envoyé à la police pour me filer des amendes... de l'outil et de l'usage qu'on en fait.

avatar contributeur de Nujabes
Nujabes
10/07/2024 à 17:39 - 10/07/2024 à 19:08

Citation de EcailleLa phase de contrôle d'identité s'effectue a ma connaissance (...)#515447

A ma connaissance de pénaliste, si l’institution policière respectait les dispositions du code de procédure pénale tel que le requiert un ETAT DE DROIT (comme le dit justement Occamj), nous n’aurions pas ce débat.

Il existe plusieurs articles du code de procédure pénale définissant le cadre et les modalités de contrôle d’identité, d'abord en fonction de leur nature judiciaire ou administrative (articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale) et indépendamment des contrôles de titres (articles L611-1 à L611-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Les contrôles d’identité que vous décrivez, c’est à dire ceux sur réquisition, dans le cadre d’une recherche sur description ou sur signalement préalable ne sont qu’une infime partie de ceux effectués au quotidien. Et ce que je qualifie de « chasse aux immigrés » par la voie des contrôles d’identité se retrouve justement dans l’ensemble des différents fondements légaux qui encadrent ces contrôles.

A vous lire, on pourrait penser que les contrôles arbitraires au faciès (souvent déclencheurs de provocation à l’infraction au passage) ne sont qu’inhabituels et d’exception.

Si je savais comment mettre en photo ici mon code de procédure pénale à la page dédiée aux jurisprudences de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui annulent les procès verbaux de contrôle d’identité pour irrégularité (faute pour les policiers de justifier l’opportunité d’un tel contrôle), cela vous donnerait une idée de l’ampleur de ces pratiques discriminatoires policières.

A défaut, voici un peu de littérature :

https://www.conseil-etat.fr/actualites/controles-d-identite-discriminatoires-la-determination-d-une-politique-publique-ne-releve-pas-du-juge-administratif (le Conseil d’Etat reconnaît lui-même la généralisation de ces contrôles discriminatoires en 2023…).

https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/08/01/police-le-controle-d-identite-au-facies-est-un-probleme-systemique-structurel-institutionnel_6184039_3224.html (témoignage d’un avocat)

https://www.francetvinfo.fr/societe/controle-au-facies-les-jeunes-noirs-ou-arabes-ont-20-fois-plus-de-chances-d-etre-controles-par-la-police-selon-le-defenseur-des-droits_2027820.html et (https://www.defenseurdesdroits.fr/controles-didentite-discriminatoires-et-identification-des-policiers-apres-la-reconnaissance-la-428 (le Défenseur des droits)

https://fr.euronews.com/2021/07/22/controles-au-facies-des-ong-assignent-l-etat-francais-en-justice (ONG)

(…)

Pour finir, je ne colporte rien : je lis, je me renseigne et j’expérimente par ma pratique professionnelle en donnant le cas échéant mon point de vue sur l’état des lieux.

Considérant que même vos plus hautes institutions confirment qu’il y a un problème de discrimination dans la police, le fait que vous choisissiez de continuer de le nier vous regarde; mais cela n’empêchera pas celles et ceux qui en ont conscience de le pointer du doigt, d'en parler et de le combattre.

avatar contributeur de SirPanther
SirPanther
10/07/2024 à 17:54 - 10/07/2024 à 17:58

Citation de Kilik #515444

Il n'y a pas besoin de préciser la nature du changement d'état-civil pour voir que la personne est transgenre dans la majorité des cas. Si le policier n'est pas stupide, il va vite comprendre en voyant l'ancien prénom et le nouveau prénom...

C'est valable aussi pour les étrangers...

Citation de Nujabes #515467

Merci pour ces informations, ça confirme ce que je pressentais.

avatar contributeur de Inframince
Inframince
10/07/2024 à 17:56

Citation de Nujabes

👌🌼

(Si tu veux poster une photo sur le forum : télécharger cette photo sur https://postimages.org/

Puis copier-coller le 4eme lien proposé par le site)

avatar contributeur de Nujabes
Nujabes
10/07/2024 à 19:09

Citation de SirPantherIl n'y a pas besoin de préciser la nature du changement d'état-civil pour voir que la personne est transgenre dans la majorité des cas. Si le policier n'est pas stupide, il va vite comprendre en voyant l'ancien prénom et le nouveau prénom...C'est valable aussi pour les étrangers...#515468

Absolument.

Citation de Inframince #515469

Merci à toi 🌻

avatar contributeur de Petit Ours
Petit Ours
10/07/2024 à 19:13

Ya quand même beaucoup de fichiers en France ...

Pas tellement de nouveauté niveau politique malgré les élections mais des tas de fichiers

avatar contributeur de Némésis Inu
Némésis Inu
10/07/2024 à 22:11

Citation de Petit Ours #515481

C’est clair on est tous ficher ne serait ce que par les numéros des CNI, carte vitale … C’est surtout l’utilisation des fichiers qui fait toute la différence

avatar contributeur de Yoyo53
Yoyo53
10/07/2024 à 22:39

Bientôt on va lire "la police tue" sur ce forum....

avatar contributeur de Nujabes
Nujabes
11/07/2024 à 06:35

…🐼

avatar contributeur de Némésis Inu
Némésis Inu
11/07/2024 à 08:44

Citation de Yoyo53 #515491

C’est ironique ?

avatar contributeur de Manikandan
Manikandan
12/07/2024 à 14:46

Être un bon policier et il en existe forcément mais cela reste une épreuve de force qu'en a l'éthique.

Confronté à un collègue véreux dans le sens large du terme, quelle attitude à adopter ?

Dénoncer ?

La fermer ?

Fuir ?

J'aurais aimé être policier, réflexions faites j'ai fuis pour ne pas me brûler les ailes.

C'est dommage , j'aurais pu faire un bon policier.

C'est qu'en même con la gangrène..... Pourtant on connaît le remède, couper, couper et toujours couper.

On peut toujours discuter, nous n'avons absolument pas la main, à par le vote et éviter le pire.

Pour ce fichier qui a aussi ses atouts, il faudra faire avec ses inévitables dérives qui seront un jour où l'autre utilisés par nos inévitables véreux.

Merci aux intervenants éclairés pour avoir apportés des lectures

avatar contributeur de Némésis Inu
Némésis Inu
12/07/2024 à 15:06

Citation de Manikandan #515584

Je te rejoins, c’est pour ça que j’ai demandé si c’était ironique.

J’ai toujours admiré la police, et j’ai toujours eu du respect pour ce corps de métier.

J’ai eu affaire À de mauvais Flics, j’ai même été humilié dans un commissariat alors que j’ai voulu porter plainte pour agression sexuelle.

Mais j’ai aussi connu des flics merveilleux qui ont été à mon secours lorsque moi et mon chien avons été victime d’agression par un autre chien que j’étais en état de choc et qu’ils m’ont pris tout de suite en charge moi et mon chien et m’ont accompagné ils m’ont attendu avec moi au vétérinaire.

J’ai même eu la chance de les revoir dans mon quartier. Ils m’ont tout de suite reconnu moi et mon chat ils sont venus tout de suite prendre de nos nouvelles

C’est comme tous les corps de métier :

Vous avez des gens compétents qui aiment sincèrement leur travail et qui sont vraiment au service des autres et vous en avez d’autres. On se demande franchement comment ils ont pu passer les concours d’entrée il y en a dans les corps médical, dans l’éducation, dans l’administration et le plus grand exemple, et bien sûr chez nos politiciens 😁

avatar contributeur de Yoyo53
Yoyo53
12/07/2024 à 17:16

C'était bien sûr ironique.

avatar contributeur de Nujabes
Nujabes
12/07/2024 à 19:59

Citation de ManikandanPour ce fichier (...) il faudra faire avec ses inévitables dérives qui seront un jour où l'autre utilisés par nos inévitables véreux.#515584

🤝

Je rejoins globalement ce que vous écrivez.

Votre message démontre qu’il est tout à fait possible d’admirer et/ou de respecter un corps de métier tout en dénonçant ce qu’il y a d’inacceptable dans son exercice et en faisant parfaitement la différence entre un problème récurrent et structurel (que vous qualifiez très bien de gangrène) et le fait de comportements individuels isolés.

avatar contributeur de Yoyo53
Yoyo53
12/07/2024 à 20:38

Amen

avatar contributeur de DamienLge
DamienLge
13/07/2024 à 09:06

oui.......

J'ai comme d'habitude lu tous les posts de ce forum avant d'y donner "mon avis"...

Et je trouve que le "débat" monté un rien "en épingle" au départ, s'est considérablement "adouci" au fur et à mesure des interventions, et face à ce qu'est la Loi (qui est une chose), et effectivement, les "dérives" de "certaines personnes", qui, bien que ayant accès à nombre d'informations sur nous, les utilisent mal, ou avec une arrière pensée "négative et discriminatoire"...

Chose qui, comme vous le citez, est bien souvent condamnée à l'échelon au dessus. Car il est vrai, que un policier n'est pas un Juge, et n'a en aucun cas à "juger". son travail est de "constater" une infraction à la Loi, et de protéger la population, ce qu'ils font généralement très bien... (sauf évidemment quelques cas , tout de suite "montés en épingle" par la presse).

Je n'ai pas lu ce texte, mais notre juriste Patentée l'a fait pour nous, et avec son expertise habituelle.

Bine sur tout nous sommes "fichés" un peu partout (et encore plus en Belgique par notre "domiciliation", ce qui est inconstitutionnel en France)... dans notre banque, notre sécurité sociale, notre employeur... que sais je ?

Alors de fait, juridiquement, l'Etat Civil garde un historique de nous (ce qui fait par exemple de moi un "divorcé" à vie... mdr), mais avoir accès à l'Etat Civil d'une personne n'est pas simple: seule sa Commune de Naissance l'a dans ses archives....

Alors: qu'il y ait une "simplification" concernant une recherche d'identité, qui peut venir de multiples facteurs, et pas seulement du à un changement de sexe.... Oui, peut être bien utile.

Et je rejoins notre juriste de bien des façons: ce n'est pas parce qu'un tel fichier existe, qu'il en devient obligatoirement "discriminatoire" (en théorie). Que maintenant, certains l'utilisent comme tel, cela n'est pas conforme à l'Etat de Droit dans lequel nous vivons.

Et je rejoint aussi notre chère Professeure.... Un outil qui peut être fort utile a été créé.... de l'usage que l'on en fait, cela est autre chose.... Mais il me semble à moi interessant que justement, une personne Trans puisse être apellée "Monsieur" ou "Madame", suivant son genre actuel, et non selon celui de son état civil de naissance....

Petite anecdote personelle: j'ai un prénom qui ne révèle en aucun cas mon genre (puisque c'est un prénom non "genré").... Si vous saviez le nombre de fois où j'ai du faire rectifier le "madame", voire le "mademoiselle" en "monsieur".... Jusqu'à adopter un prénom "d'usage" bien plus genré dès mon adolescence (au grand scandale de mes parents).

Donc oui, je considère moi aussi que le sujet même du forum est un peu "s'affoler pour rien", ou en tout cas: se sentir un peu inutilement "particulièrement visé", par un arrêté qui vise en fait un tout autre objectif, et qui peut peut être même, par mains aspects, interessant. Par exemple pour ne pas avoir à justifier notre genre en permanence.... (pour ne prendre que cet angle là du texte).

Ceci étant mon avis, comme d'habitude...


l'apologie de la différence est requise.

avatar contributeur Reloteb
Reloteb
17/07/2024 à 04:29 - 17/07/2024 à 04:32

Citation de Petit Ours #515481

Tu penses uniquement aux fichiers accessibles par les forces de l'ordre ou / et accessibles aux services de renseignements ?

Il n'existe pas moins d'une centaine de fichiers spécifiquement pour les forces de l'ordre ou / et services de renseignements à ma connaissance.


Qui par exemple a déjà entendu parler de CRISTINA (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux) ?

Un fichier de la DGSI (Direction Générale de la Sécurité Intérieure) classé au niveau "Secret" correspondant à ce que l'on appelait autrefois "Secret Défense".


Le décret ayant crée ce fichier ne fut jamais publié au JORF (Journal Officiel de la République Française).

On ne peut donc avoir qu'une idée approximative de à quoi il sert.

Prenons quelques exemples.


1.Est-ce qu'il peut servir à ficher des personnes ayant dit vouloir tuer des politiciens alors qu'ils ont dit ces horribles propos lors d'une crise psychotique et qu'ils n'avaient pas la capacité de passer à l'acte même si l'envie fut là ?

Je parle d'individus qui pour la plupart ne représentent pas une véritable menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l'état dans la majorité des cas. Elles peuvent se révéler l'être si elles passent à l'acte.

Pour des individus dans cette situation. Le PASP (Fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique) et le GIPASP (Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique) ainsi que le fichier de la DNRT (Direction Nationale du Renseignement Territorial) me semble suffisant pour la majorité des cas.


2.Est-ce qu'une personne pratiquant illégalement l'urbex dans des zones n'ayant aucune protection particulière de la loi puisque étant protégé uniquement par les lois sur la propriété privé peut figurer dans CRISTINA , s'il fait de l'urbex dans d'anciennes bases militaires n'étant plus protégé par le secret-défense ?

Un tel cas. J'avoue ne pas savoir où le placer y voyant une zone grise.


3.Est-ce qu'avoir organisé illégalement une manifestation pacifiste en n'ayant pas déclaré cette manifestation peut vous faire figurer dans CRISTINA ?

Je pense que le PASP et le GIPASP ainsi que le fichier de la DNRT sont suffisants pour la majorité des cas de ce type.

Je ne connais pas les réponses aux 3 questions posées ne pouvant pas y répondre vu que c'est un fichier dont on ne sait rien ou presque.

avatar contributeur de Nujabes
Nujabes
17/07/2024 à 19:18

Citation de RelotebQui par exemple a déjà entendu parler de CRISTINA (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux) ? (...) Je pense que le PASP et le GIPASP ainsi que le fichier de la DNRT sont suffisants pour la majorité des cas de ce type. (...) Je ne connais pas les réponses aux 3 questions posées ne pouvant pas y répondre vu que c'est un fichier dont on ne sait rien ou presque.#515925

Bonsoir,

Je suis d’accord avec cela, des fichiers déjà existants sont suffisants pour certains buts poursuivis.

Lorsque l’on sait que l’on peut être fiché S en étant militant écolo, ou en étant simplement dans l’entourage (même très lointain) d’une personne elle-même fichée S, on peut légitimement penser que Cristina fonctionne sur le même mode. Officiellement, il faut avoir commis des actes de terrorisme ou d’espionnage pour être recensé dans ce fichier; faut-il comprendre que cela ne concerne que des personnes ayant déjà été condamnées pour ces faits ?…

Il y a effectivement plus d’une centaine de fichiers répartis dans les différents services de sécurité regroupant des données (contre une cinquantaine dans les années 2010); dont certains font parfois quasi doublon (FNAED/FNAEG/TAJ…).

La CNIL sert de garde-fous en permettant un contrôle a minima et tout citoyen peut demander à consulter ces fichiers sous conditions (https://www.cnil.fr/fr/demander-une-verification-sur-un-fichier-de-police-ou-de-renseignement). Mais la CNIL a interdit a priori la communication/interactions entre les différents fichiers; ce qui explique partiellement leur nombre colossal.

Le problème est que Cristina échappe à tout cela; j’entends qu’il s’agisse d’un outils simplificateur mais l’absence d’autorité indépendante de contrôle d’un tel fichier pose vraiment question en matière de droits/libertés fondamentaux.

avatar contributeur de Adnah8
Adnah8
19/07/2024 à 00:19

Citation de Nujabes #515442

C'est le début du fascisme de ficher les communautés minorées(migrants et transexuel(les)). Ils surveillent des gens qui à la base font parti de la société civile et n'ont rien demandé à la vie. Un migrant fuit la guerre, la famine ou des persécutions. Un trans veut changer de genre à travers une opération chirurgicale et un changement de nom sur sa carte d'identité. Du coup, rien de suspect là dedans. De ce fait, diaboliser ces personnes inoffensive est marqueur du fait que la défense et sa boite noire et opaque cause des injustices flagrantes.

L'électorat de reconquête et du RN sont surrepresentés au sein du ministère de la défense. Les hommes blancs virilistes sont également en surnombre dans ce genre de milieu professionnel. Il s'agit du hardpower, le pouvoir de contraindre et d'user la force en cas de conflits. Ce qui a le pouvoir de m'inquièter. Les institutions ne vont pas toujours dans le sens du peuple.

Pour conclure, " if you accept the evil without fighting against if, you collaborate with it" cf Martin Lutter King

Le fait d'espionner des communautés sans défense et sans mauvaise intention est inadmissible. En revanche, banaliser ce mal revient à laisser gangrèner un fascisme institutionnel et donc à collaborer avec tous les abus qui en découlent.

avatar contributeur de Petit Ours
Petit Ours
19/07/2024 à 01:04

Citation de Adnah8 #516086C'est le début du fascisme de ficher les communautés minorées

Houla tu ne vas pas te faire des amis toi , enfin si mais des personnes comme moi (pas sur que ce soit une bonne chose pour toi)

Citation de Adnah8 #516086Le fait d'espionner des communautés sans défense et sans mauvaise intention est inadmissible. En revanche, banaliser ce mal revient à laisser gangrèner un fascisme institutionnel et donc à collaborer avec tous les abus qui en découlent.

Ça fait un moment que certaines choses se mettent en place , et on ne peut même pas mettre ça sur le dos du rn .

Enfin déjà quand on vois dans un pays qui se gargarise d être un état de droit démocratique et tout et tout ... Au final on se retrouve avec des ministres qui sont également députés (intéressant comme concept) qui elisent une présidente de l assemblée qui n a aucune légitimité , qui font passer en force des décrets sur leur pseudo loi immigration qui ne résoudra de toutes façons aucun problème .

La France un état de droit démocratique la blague , une république bannière .

Alors qu ils fassent des fichiers , un pour chaque française et chaque français et pour les étrangers et même pour les extra terrestre si ça les amuse .

Perso ma carte d électeur j hésite à en faire un avion en papier ou a me torcher avec vu l utilité qu elle a .

avatar contributeur Reloteb
Reloteb
23/07/2024 à 01:14

Citation de Nujabes #515968

Concernant les fiches S.

C'est une catégorie du FPR (Fichier des Personnes Recherchées , un nom trompeur vu qu'il contient bien plus comme par exemple les fichés T devant de l'argent au trésor public) et donc pas un fichier en lui-même.

Je le dis vu que la majorité des gens pensent qu'il existe un "Fichier S" alors que non.

Concernant les fiches S.

Il me semble qu'à ma connaissance il n'existe aucun texte législatif disant quels sont les critères de fichage.

Il me semble également qu'il n'existe nul texte réglementaire public à ce sujet mais il est possible qu'il existe des textes réglementaires gardés hors des regards du public.

Il ne s'agit pas forcément de textes relevant du secret de la défense nationale mais par exemple des secrets de police qui sont deux régimes différents de secrets d'états.


Tu as écris : "Officiellement, il faut avoir commis des actes de terrorisme ou d’espionnage pour être recensé dans ce fichier; faut-il comprendre que cela ne concerne que des personnes ayant déjà été condamnées pour ces faits ?…"

Le "Décret portant création de CRISTINA" ainsi que les éventuels décrets amendant ce décret ne furent jamais publiés.

Par conséquent , nous ne pouvons pas savoir quels sont les motifs officiels de fichage.

Néanmoins , d'après ce qui est connu publiquement à ce sujet nous savons qu'il ne s'agit pas forcément de condamnés.

Pour les personnes condamnées ou reconnu irresponsables pénalement pour des actes relevant pénalement du terrorisme ou les faits suivants.

1.Provocation ou / et apologie du terrorisme

2.Ne pas avoir observé une interdiction de sortie de territoire ou ne pas avoir restituer son passeport et sa carte d'identité après notification d'une mesure d'IST

3.Non-observation des règles du contrôle administratif mis en place au retour dans le territoire de la République après un déplacement à l'étranger possiblement lié à des opérations d'organisation terroristes.

Elles peuvent figurer au FIJAIT (Fichier des auteurs d'infractions terroristes) et théoriquement un individu peut-être exempté d'inscription sous certaines conditions.

Le FIJAIT est en gros un équivalent du FIJAIS (Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) pour les auteurs d'infractions sexuels.

Il existe quelques cas d'individus figurant au FIJAIT et au FIJAIS pour deux infractions différentes à ma connaissance et je crois que ça concerne une dizaine d'individus environ si j'en crois mes souvenirs d'articles de presses.


Tu as écris : "Il y a effectivement plus d’une centaine de fichiers répartis dans les différents services de sécurité regroupant des données (contre une cinquantaine dans les années 2010); dont certains font parfois quasi doublon (FNAED/FNAEG/TAJ…)"

Le FNAED (Fichier National Automatisé des Empreintes Digitales) se charge des empreintes digitales mais le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) se charge des empreintes génétiques donc de l'ADN.

Ils sont donc différents.


Citation de Adnah8 #516086

Tu confonds le "Ministère des Armées" et le "Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer".

Le fichier en question n'est pas du ressort du "MINARM" mais du "MININT" bien qu'une partie du personnel militaire y a accès comme certains gendarmes par exemple conformément aux 2 et 5 de l'article 4 de l'arrêté.

l'Article 3 de l'arrêté prévoit une conservation maximale de 6 ans des données à compter de l'enregistrement de celles-ci.

On est donc loin du fichage de masse d'une partie de la population.


Une personne transgenre (Utiliser le mot transsexuelle est inapproprié au vu de l'histoire de ce mot) ne veut pas toujours faire des opérations ou changer son état-civil.

On ne peut pas parler d'espionnage vu que l'existence de ce fichier est connu.

l'Espionnage est une chose se faisant à l'insu de l'espionné.

Néanmoins , certaines personnes peuvent voir ce fichier comme une mesure de surveillance mais la surveillance n'est pas de l'espionnage si on connaît l'existence de l'outil et de la méthode.

avatar contributeur de Nujabes
Nujabes
23/07/2024 à 07:10

Citation de Reloteb #516470

Bonjour 🐼

  • Pour la fiche S, son cadre légal est règlementaire, elle fait parti des 21 catégories du fichier des personnes recherchées (FPR) que vous pouvez trouver à l’article 2 (III,8°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022276189) : « 8° Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ». Les personnes qui relèvent de cette fiche sont là encore classées dans des sous-classes.

J’ai pris la fiche S comme exemple puisqu’il y a un véritable flou autour de son usage dans la pratique, c’est justement pour ce côté opaque et son utilisation douteuse que je la compare à CRISTINA.

  • Lorsque j’écris la version « officielle » - ce n'est pas le bon mot- je vise certaines prises de paroles publiques par ceux que beaucoup considèrent spécialistes. Eric Denécé (oui la référence est horrible) avait par exemple dit ceci :

« On retrouve notamment le fichier de centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux (Cristina), classé secret-défense :  « Les individus qui ont commis des actes de terrorisme ou d’espionnage peuvent être recensés » » (source : https://www.radiofrance.fr/franceculture/les-fichiers-de-police-et-de-renseignement-sont-ils-trop-nombreux-4327015). Cela reste évidemment des suppositions, faute de contrôle et de transparence de ce fichier.

Ma question était en réalité une fausse; je pense qu'il est évident que cela ne concerne pas uniquement les personnes ayant été condamnées pour ces faits, le Secret défense n'aurait aucune raison d'être puisque la justice pénale est par principe publique et tout le monde a accès aux jugements sur Légifrance.

  • Pour le FNAEG/FNAED, dans les deux cas il s’agit d’empreintes (dactylo et ADN) permettant l’identification des auteurs d’infraction ou d’identifier de manière certaine une personne mise en cause, notamment au stade de la garde à vue lorsque celle-ci utilise plusieurs identités ou plusieurs alias. Outre leur nom, tous leurs antécédents judiciaires/signalisations apparaissent sur le fichier (que l’on retrouve déjà dans le TAJ). Pour moi, il pourrait y avoir au moins fusion des 3 fichiers car les infos se croisent et sont sensiblement similaires, d'où le fait que j'ai parlé de quasi doublon, sans nier leurs différences.
avatar contributeur de DamienLge
DamienLge
23/07/2024 à 09:41

Le débat devient bien trop "technique" pour moi, mais, juste une question: est ce que justement, la multiplication de ces fichiers ne rend pas plus facile le controle sur ceux-ci ? (et c'est une question)


l'apologie de la différence est requise.

avatar contributeur de Phoenix73
Phoenix73
23/07/2024 à 11:43 - 23/07/2024 à 11:47

Citation de Nujabes #516479

J'ai eu une expérience qui m'a un peu déconcertée, et que mon regard sur ces fichiers et "les renseignements" ont un peu changé. Jusqu'à "cette expérience" je ne pensais pas du tout à l'envergure que ca pouvait avoir et jusqu'où la police pouvait se renseigner. Suis je fiché S ? Probablement, non pas pour mes actions mais mon métier ou plutot ancien métier. Alors je ne suis pas devenue parano, je reste sur ma ligne de conduite, comme je ne pourrais pas dire si c'est une bonne chose ou une mauvaise chose. C'est comme tout, avec des données on peut faire de bonnes choses, dont la sécurité du plus grand nombre et de mauvaises, comme embêter les citoyens qui ont des idées différentes de l'état. Tout est question d'objectifs de ceux qui detiennent ces info.

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Nujabes
23/07/2024 à 12:39

Citation de DamienLge #516481

Probablement; en tout cas c'est la position que semble avoir la directrice chargée de projets régaliens à la CNIL dans l'article que j'ai mis plus haut.

Citation de Phoenix73 #516487

Salut Phoenix73,

Oui bien sur; comme cela a été dit ce n’est pas tant le fait de ficher pour faciliter des enquêtes le problème, mais davantage l’utilisation pouvant être faite de ces fichiers/fiches. A partir du moment où il existe des biais discriminants dans l’institution qui les utilise et que certains fichiers échappent au contrôle d’une autorité indépendante, je pense qu’il faut être vigilants. Surtout que la fiche S souffre d’idées reçues et fait l’objet de nombreux amalgames : quand on sait qu’elle peut détruire des carrières ou impacter des vies privées lorsqu’elle est connue ou rendue publique, j'estime que cela exige une attention particulière sur son usage et plus de transparence sur les modalités de son utilisation.

Citation de Phoenix73Suis je fiché S ? Probablement#516487

😬...

Je pense que beaucoup le sont sans avoir eu le moindre comportement délictuel, mais les conséquences ne sont pas les mêmes en fonction du profil; cela risque de ne pas plaire mais j’estime qu’à comportement égal non-délictuel, un musulman fiché S aura plus de mal s’en défendre publiquement qu’une personne fichée du fait de son métier.

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Phoenix73
23/07/2024 à 13:14

Citation de Nujabes #516491

Tout depend ....

Si tu fais de la politique ou non ^^ . Mais je te donne raison, et pour cause. Je pense aussi au fait d'avoir un pouvoir potentiel d'influence sur une population dans ce fichage.

avatar contributeur de Ecaille
Ecaille
23/07/2024 à 13:57

C'est bien de réfléchir aux éventuels risques des fichiers de la police (c'est bien aussi par soucis d'honnêteté intellectuelle de féliciter les services de renseignements français qui sont très bons en prévention des attentats via l'utilisation de ces fichiers), mais il serait peut être bon de s'intéresser également aux fichiers de données personnelles collectées par les banques... Personnellement je suis davantage choquée des informations qui peuvent circuler me concernant lorsque je demande un prêt (infos sur mes habitudes de vie, ma santé etc etc)..



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