Roumanie : Condamnée par la CEDH pour violation des droits des couples LGBT

• 21 couples LGBT ont porté plainte contre la Roumanie
• La Cour européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) a estimé que le pays violait leurs droits en refusant de reconnaître leur union
• La Roumanie n’autorise toujours ni le mariage ni l’union civile entre personnes de même sexe
• La C.E.D.H. rappelle que les États membres sont tenus de fournir un cadre juridique pour la reconnaissance des couples homosexuels

Une victoire pour les droits LGBT

En Roumanie, un pays où l'homosexualité n'a été dépénalisée qu'au début des années 2000, les couples de même sexe ont réussi à faire condamner leur pays par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (C.E.D.H.) pour violation de leurs droits. 21 couples ont déposé des plaintes devant la C.E.D.H. en 2019 et 2020, expliquant qu'ils n'avaient pas pu bénéficier de nombreux droits accordés par la loi aux couples mariés.

Le verdict de la C.E.D.H.

La Cour, basée à Strasbourg, a conclu par cinq voix contre deux qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale. L'organe judiciaire du Conseil de l’Europe a rappelé que les États membres sont tenus de fournir un cadre juridique permettant une reconnaissance et une protection appropriées de la relation entre les couples homosexuels.

La Cour a également souligné que "la reconnaissance des unions homosexuelles n'affecterait pas l’institution du mariage car les couples hétérosexuels peuvent toujours se marier". Cette décision marque un pas important pour le respect des droits des couples LGBT en Roumanie et en Europe.

La Roumanie a multiplié ces dernières années les démarches visant à restreindre les droits de la communauté LGBT. Parmi ces initiatives, l'interdiction des études de genre et la tentative d'inscrire l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe dans la Constitution sont particulièrement notables. L'objectif d'empêcher "la promotion de l'homosexualité et du changement de sexe" auprès des jeunes, suivant le modèle mis en place par la Hongrie voisine, est également à l'étude.

Le bras judiciaire du Conseil de l'Europe a toutefois rappelé que tous les États membres sont dans l'obligation de mettre en place un cadre juridique qui reconnaisse et protège de manière adéquate les relations entre couples de même sexe. Dans la mise en œuvre de cette reconnaissance et protection, les États disposent d'une certaine marge de manœuvre quant à la forme que celle-ci doit prendre et au type de protection qui doit être accordé