Changement d'état civil : le « bond en arrière » du Sénat

Publiée le 26/09/2016 à 17:29 - Mise à jour : 26/09/2016 à 21:36 - Note : 5/5 (basée sur 1 avis) - 1178 vues

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Lors de l'étude du projet de loi « Justice du XXIe siècle », le Sénat réintroduit la clause médicale dans la procédure de changement d'état civil.

Alors que le texte sur le changement d'état civil doit être discuté et voté au Sénat mardi 27 septembre, un vent d'arriérisme souffle dans la commission des lois. Inclus dans le projet de loi Justice du XXIe siècle, le texte qui propose un cadre légal et simplifié pour les procédures de modification d'état civil a subi de sérieuses modifications.

Un retour à la preuve médicale

Yves Détraigne, sénateur MoDem de la Marne et rapporteur du texte au Sénat, a réintroduit la clause de présentation de documents d'ordre médical, qui n'était plus présente, « dans un souci d'objectivation de la procédure. » Pis, il argumente en déclarant vouloir « s'assurer que la demande de changement de sexe à l'état civil ne repose pas sur un trouble temporaire. » Des propos qui feront bondir l'ensemble de la communauté LGBTI ainsi que les associations qui luttent quotidiennement pour que, justement, l'on n'évoque plus l'orientation sexuelle ou la transidentité comme une « phase » temporaireYagg avait déjà constaté en juin dernier que le sénateur exprimait clairement sa désapprobation quant à la démédicalisation de la procédure de changement d'état civil.

En France en l'état, la procédure de changement d'état civil est un véritable parcours du combattant, comme nous l'avions relaté dans un article précédent. Les personnes doivent présenter tout un ensemble de preuves face au juge : des attestations d'endocrinologues, de médecins, de psychiatres, parfois des comptes-rendus d'opération. Certains tribunaux demandent des examens complémentaires humiliants comme par exemple des rapports médicaux sur la profondeur, ou la longueur des organes génitaux après opération... Des démarches coûteuses en temps, en argent et en volonté qui peuvent durer des années.

Le « besoin de critères » des parlementaires

L'article du projet de loi 18 quater, « De la modification de la mention du sexe à l'état civil », introduit ainsi la clause suivante : « La réalité de la situation mentionnée à l'article 61-5 est médicalement constatée. » L'article inclut également cette condition floue pour les personnes désireuses de changer d'état civil : les « caractères du sexe d'origine ».

Senat - Article 18 quater (capture)

Photo : Capture du site du Sénat sur le projet de loi « Justice du XXIe siècle »

L'année dernière lorsque le projet de loi était évoqué, Philippe Régnier, professeur de Droit et spécialiste des questions de genre, dénonçait le « besoin de critères » des parlementaires, quand il s'agit de voter les lois. « Qu'est-ce que c'est, aujourd'hui, le comportement social d'une femme ? Celui d'un homme ? Ces critères qui ne sont pas légalement précisés sont inapplicables. [...] Les parlementaires ne veulent pas abandonner la logique des critères, parce que c'est une logique de contrôle. [...] Dans une société qui cherche à lutter contre les stérotypes de genre, c'est comme la main droite qui ignore ce que fait la main gauche. »

Un « recul très inquiétant » des droits fondamentaux

Le Conseil de l'Europe avait souligné dans une résolution la nécessité l'année dernière d'instaurer des « procédures rapides, transparents et accessibles, fondées sur l'autodétermination. » L'Assemblée parlementaire avait constaté que dans les pays européens figurent encore trop de critères contraignants, tels que « la stérilisation, le divorce, un diagnostic de maladie mentale, des interventions chirurgicales et d’autres traitements médicaux. »

Dans un communiqué, Amnesty International France estime que le Sénat effectue un véritable « bond en arrière», un « recul très inquiétant sur un sujet qui touche au respect des droits fondamentaux des personnes. » Julie Herslouin, responsable des questions relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre d'Amnesty, rappelle qu'imposer « un critère médical est contraire au respect de la vie privée des personnes et porte atteinte à leur intégrité physique. » Émilie Dumont, femme transgenre qui a confié son témoignage à Amnesty International, souligne qu'elle est « la seule à savoir qui [elle est] vraiment, et quelle est [son] identité de genre. »

Alors que la Norvège, le Danemark, Malte ou l'Irlande ont supprimé l'obligation de produire des certificats médicaux dans la procédure de changement d'état civil, la France restera à la traîne dans l'évolution des droits pour les 10 000 à 15 000 personnes trans estimé-e-s, même si le texte est adopté. Quelques amendements (comme celui présenté par MM. Jouanno et Cadic – LR– ou celui du groupe communiste république et citoyen), visent cependant à « rectifier le tir » et seront en discussion. 

Aleksandr


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Commentateur BoumVoyageur

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  • il y a 1 an
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