nouvelle loi pour le changement d'état civil - Page : 2

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Merci pour l'info Chacha ! 👍


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Ebenezer
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génial :) merci

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Donc voila ^^

alors ce qu'il faut c'est faire un dossier pour le TGI adressé au Juge des Affaires Familiales

Dans ce dossier il doit y avoir des papiers justifiant que la personne vit bien socialement et professionnellement.

Pour ce faire il faut qu'ils fassent des attestations (dans celle que je vous fournis pas besoin dans la partie a recopier de mettre "dans le procès contre M" attestation fourni par une avocate)
Il faut aussi copie intégrale de l'act de naissance datant de moins de 3 mois (a delander dans la mairie de sa ville de naissance)
photocopie de sa carte d'identité
Tous document prouvant que l'on utilise notre "nouvelle" identié : facture, lettre, carte de fidélité, carte du travail (si dans votre travail vous avez une carte), carte de cantine tram bus.
Et même si ce n'est plus néscessaire d'être suivie médicalement pour demander le changement (en gros pas besoin d'être sous hormono ou autre) les attestations du généraliste, psy, endocrino, orthophoniste......
et si vous avez le justificatif de votre ALD

http://37.187.119.191/CEC.html

Petite precision (merci Varna ^^) il y a une faute à la fin ce n'est pas "je vous pris" mais "prie" =3 =3 =3

❤️ ❤️ ❤️ ❤️ ❤️ ❤️ ❤️ ❤️

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SuperNova
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Pendant un apéro hier, une personne a dit qu'il ne fallait surtout pas donner de justificatif médical. =/

Sinon, j'suis allée à la mairie hier pour me faire une carte culture, j'ai demandé si on pouvait mettre mon prénom d'usage et elle a refusé parce que "si on vous cherche informatiquement et qu'on vous demande une pièce d'identité, ça va être compliqué."

Ah, et, elle a écrit AU STYLO sur un BOUT DE CARTON. J'ai ricané quand j'ai vu ça. Je lui ai dit que si ça avait été informatique, j'aurais compris mais là, un bout de carton... Come on.
Et le mieux, c'est qu'elle m'a parlé du CEC genre : "vous savez que vous pouvez en faire la demande plus facilement ?" Bah oui, oui, je suis au courant depuis longtemps, en fait, HAHA.
Cette carte aurait "juste" pu servir de pièce justificative. Putain, jpp du foutage de gueule.

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Je vois pas pourquoi cette personne t'as dit surtout pas de médical ou contraire (meme si plus obligatoire) car quand l'avocat était encore obligatoire elle demandais des justificatifs médicaux comme quoi on suit bien un traitement ou que le psy dise bien que c'est une personne transgenre et pas autre chose et elle a jamais perdu

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SuperNova
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Parce que ça serait encore une preuve qu'il faut donner des papiers médicaux même si ce n'est pas obligatoire, et donc que la demande serait médicalisée.
C'est pas le médecin qui dit/prouve au yeux de la société que t'es transgenre ou non-binaire ^^.

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Moi je dis ça pour avoir un dossier le plus complet pour 1 que ça traine pas que 2 la personne ne soit pas convoqué car le juge a des doutes (faut pas oublié que le dernier mot c'est lui tu peux avoir tous les papiers si il veut pas Ba tu as plus qu'à faire appel) que 3 plus c'est complet (meme avec des choses plus obligatoires) mieux c'est
Apres moi je testerais en aucun cas sans certificats médicaux tant pis pour ceux qui disent que c'est encore faire plaisir à ceux qui veulent que se soit médicalisé mais je prendrais pas le risque que se soit refuser

Chacun chacune fait comme il elle veut ^^

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Sauf que là, le juge c'est seulement si tu passes au tribunal, ça se fait en mairie le CEC ^^

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Non le CEC ne se fait pas en mairie si tu donne ton dossier en mairie et qu'il l'accepte c'est qu'il vont le rediriger eux même aux TGI poir ca je t'invite à lire le texte de loi car apparement tu ne l'as pas fait. Je vais pas me battre car cela relève toujours d'un jugement hors en mairie personne n'est apte à rendre de jugement ce n'est pas un "simple" changement de prénom amis bon crois ce que tu veux !!
Mais Merci de ne pas influencer les aires avec tes paroles non fondées
Sur ce bonne après midi ensoleillée (ici en Alsace en tout cas)

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« Art. 1055-5.-La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit.


Donc toujours en mairie

C'est sla oui c'est sla ....

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034316416&dateTexte&categorieLien=i

C'est dans l'article 3

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SuperNova
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Cette agressivité lulz. Non mais, je l'ai lu, olol. Alors tkt, je suis informé.e. À partir du moment où tu modifies quelque chose sur ta carte d'identité, c'est déjà un CEC ^^.

Alors oui, en effet, je pensais présentement au prénom, ce qui se fait donc via la mairie, on est d'accord. Et oui, la modification de genre sur l'état-civil passe inévitablement par un TGI, rien de nouveau, je savais déjà tout ça.

Mais merci d'avoir tenté de m'informer d'une façon hautaine et merci de ne pas tirer du conclusions hâtives sur les autres. Bon aprèm o/

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Parce que tu dis des choses fausses (ok tu pensait ou prénom) mais le CEC c'est pas en rapport avec la carte le CEC c'est l'act de naissance d'où la copie pour le modifier au sinon on donnerais que la carte d'identité

Désolée mais dire qu'il ne faut surtout pas mettre de certificats médicaux c'est hyper hyper risqué le décret et nouveaux et suffit que tu tombe sur un juge connard mieux vaut tout mettre ça ne coûte rien pourquoi s'en privé au risque de perdre encore 3-4 mois minimum

Mais d'en ta façon de dire les choses l'impression que tu donnais était celle que tu n'avais pas lu le décret

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Ancien membre
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De l'agressivité ? Hautaine ? Faut pas pousser quand même !!! Chacha a alimenté de A à Z le sujet suite à la sortie du décret, elle a même mit les pièces nécessaires à votre disposition. Alors je comprends que lorsqu'elle reçoit de tels messages elle soit un peu agacée car elle aurait très bien pu balancer l'article de presse et débrouillez-vous pour chercher les pièces nécessaires au dossier. Je suis bien au courant que, sans l'aide d'un avocat sur un décret aussi récent, ça peut être galère de trouver des documents bien à jour sur la question. Alors avant de lui tirer dessus avec de tels propos faudrait peut-être la remercier de vous faciliter les démarches et vous faire partager les documents !

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SuperNova
Non binaire de 27 ans
Nantes

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Elle me les facilite pas vu que je suis déjà au courant de tout ça et que j'ai déjà les documents nécessaires depuis longtemps.
Varna, c'est l'impression que j'ai eu, tout comme elle a eu l'impression que je n'avais pas lu le décret. Les joies d'internet, on ne peut pas toujours deviner le ton employé derrière les messages ^^

Chachadu68, pour le CEC (changement de prénom ou changement de mention du genre), tu dois aussi donner ton extrait d'acte de naissance. Mais, évidemment que pour la mention de genre, il faudra fournir des justifs médicaux (ce que je trouve stupide, d'ailleurs).
C'est pour le changement de prénom où il ne vaut mieux rien mettre de médical. Parce que le risque serait de voir des preuves médicales et donc de transférer directement au TGI, sans que le changement de prénom soit fait.

On en parlait hier à Trans Inter Action, et c'est tellement faussement facilité, c'est fou.

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MargauxLFP
Femme de 32 ans
Calais 62100

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sur l'acte de naissance il ne suppriment pas les anciens prénoms, ils barrent juste et ajoutent les nouveaux.

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MargauxLFP
Femme de 32 ans
Calais 62100

4 remerciements
en faite, peut importe que ce soit les prénoms ou la mention sexe, ce sera en marge de l'acte et aussi selon ou tu te trouve ben t'aura le droit à tes nouveaux prénoms écrit en plus petit que t'es anciens prénoms barrer histoire d'accentuer le malaise.

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